Renseignement
(Article 1er)

L'article L. 3211‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les services de la gendarmerie nationale qui constituent un service spécialisé de renseignement au sens de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parleme...

Le 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe du Sénat, l'infraction figurant au 4. du I de l'arti...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation d'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de données, aux seules fins de poser mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation prévus à l'a...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maximale de deux mois. Les événements récents ont dém...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 de l'article 2 prévoit que le Premier ministre fixe un nombre maximum d'autorisations d'interceptions en vigueur simultanément et sa répartition entre les ministères concernés. Les interceptions ont pour objet de prévenir des risques et menaces majeurs pour la sécurité de nos concitoyens. ...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'État, dans la limite ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une dur...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte de terrorisme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut, lorsqu'il estime que la validité de la demande soulève un doute, décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors s...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

À l’alinéa 67, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’assurer ainsi une majorité de parlementaires au sein de cette commission. L’ampleur du travail au se...

En cas d’absence d’adoption d’un « Passenger name record » européen avant le 30 octobre 2015, la France engage des négociations avec ses partenaires européens afin de mettre en place des « Passenger name record » bilatéraux. Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En ef...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « délai d'un mois », les mots : « délai de deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données collectées prenant la forme de correspondances enregistrées sont détruites au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois. Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte d...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « durée maximale de deux mois », les mots : « durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maxima...

Supprimer l'alinéa 30 Exposé sommaire : L'alinéa 30 de l'article 2 prévoit que le Premier ministre fixe un nombre maximum d'autorisations d'interceptions en vigueur simultanément et sa répartition entre les ministères concernés. Les interceptions ont pour objet de prévenir des risques et menaces majeurs pour la sécurité de nos concitoyens. D...

En cas d'absence d'adoption d'un « Passenger name record » européen avant le 30 octobre 2015, la France engage des négociations avec ses partenaires européens afin de mettre en place des « Passenger name record » bilatéraux. Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En ef...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut,  lorsqu'il estime que la validité de la demande soulève un doute,  décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors ...

Modifier ainsi l'alinéa 51 : 1° Supprimer les mots :« fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'État, dans la limite » ; 2° Substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre » et au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'un...