Capacités d'intervention des forces de l'ordre
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'article 706‑90 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre en matière de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, dans le cadre de ...

Au premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la cinquième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes de terror...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. 122‑6‑2. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée, en dehors de leur service, dans les circonstances mentionnées aux 1° à 5° de l'article 122‑6‑1 du présent code. » Expos...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'objet de l'article 4, qui vise à faciliter les fouilles de bagages par les forces de l'ordre : le terme de « marchandises », repris du code des douanes, serait remplacé par une référe...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 122‑6‑1. – » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « renouvelable », le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes d...

Après le mot : « procéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'objet de l'article 4, qui vise à faciliter les fouilles de bagages par les forces de l'ordre : le terme de« marchandises », repris du code des douanes, serait remplacé par une...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. 122‑6‑2. - Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée, en dehors de leur service, dans les circonstances mentionnées au 1° à 5° de l'article 122‑6‑1. » Exposé sommaire : Ame...

À l'article 706‑90 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre en matière de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, dans le cadre de la procédu...

I. – Après l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. - L'accès aux traitements automatisés mentionnés aux articles L. 222‑1, L. 232‑2 et L. 232‑7 ainsi qu'à l'article 230‑10 du code de procédure pénale s'effectue au moyen d'une interface d'accès unique, selon des...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « Art. L. 122‑6‑1. - » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...