Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. prévue à l'article 8. Ce nouveau dispositif vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce dispositif concernerait l'...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Il précise notamment le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'article 713-42 doit être réalisée, et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit prendre la décision prévue à l'article 713-43. » Les mots: « Le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'arti...

Après l'article 132-20-1 du code pénal, il est inséré un article132-20-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie par une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30% de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert. » Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à confier un rôle décisionnaire à la victime dans l'ajournement de la peine mais i...

Après l'article 222-48-1 du code pénal, il est inséré un article 222-48-2 ainsi rédigé : « Art. 222-48-2. – Par dérogation aux articles 131-31 et 131-32, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-23 ou 222-27 encourent obligatoirement une peine d'interdiction de résidence dans la ou les communes de résidence de...

A l'alinéa 11 Substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » Les mots : « s'il réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société» Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Le p...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi fragilisant l'efficacité de la loi pénale » Exposé sommaire : Comme l'a souligné Cesare Beccaria les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d'une peine, même modérée, sera plus efficace que la peur d'une autre, même plus sévère, mais qui serait souvent inappliquée. Il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période difficile pour la majorité des détenus. Afin de lutter contre la récidive au cours de cette période, il convient de prévoir des mesures d'accompagnement en mili...

Au 6ème alinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot :« deux ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue...

A l'article. 723-15-2 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractèr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 730-3 imposant l'examen, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, aux fins d'octroi d'une libération conditionn...

L'article 226—13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet am...

Aux alinéas 5 et 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine, est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité » énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 réécrit l'article 707 du code de procédure pénale relatif aux dispositions générales régissant l'exécution des sentences pénales. Sont ainsi successivement détaillés, beaucoup plus longuement, mais sans apport véritable par rapport à la rédaction actuelle de l'article 707, le principe de ...

A l'alinéa 16, après les mots : « juge de l'application des peines », insérer les mots : « ainsi que le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l'arrondissement de résidence de celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 15 par des disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence. On ajoutera cependant deux éléments à ceux précéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations. Faute de volonté politique ou d'idéologie, le gouvernement se refu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.