Projet de loi de finances pour 2013
(Article 67)

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Uniquement pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts cumulés n'a cessé de baisser. Depuis l'imposition des revenus de 2011, il est fixé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. La loi de finances pour 2012 l'a limité à 18 000 majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Auj...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « moyen » le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian Si la moyenne est l'indicateur le plus simple p...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de rec...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

Après la première occurrence du mot : « impôts », la fin du 4° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La prise en compte de la Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les comparaison...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "64269064", "montantPositif": "70269064", "montantNegatif": "6000000"}, "totalCP": {"solde": "58388593", "montantPositif": "64388593", "montantNegatif": "6000000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Forêt", "ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 2 millions d'euros du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence vers le programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires. Plus précisément ces 2 millions d'euros seront pris sur les 6 130 130 euros de frais de fonctionnement...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclable...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : L'augmentation de 1.5 million d'euros concerne le programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et doit s'imputer sur l'action n° 01 : « Enseignement supérieur » dudit programme, sur la sous‑action : « Transfert aux autres collectivités. Établissements supér...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "300000", "montantNegatif": "300000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": {"ligneCredit": {"AE": {"montantPositif": "0", "montantNega...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71 prévoit la suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises institué par la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Il convient de favoriser la reprise ou la création d'entreprises. Ce dispositif permettait...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération en excluant de son champ les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de ...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « b. Inclut, en cas d'opérations de crédit–bail ou de location avec option d'achat, une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, supportée par le preneur et retranchée des charges financières des bailleurs. « Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par décr...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en e...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en e...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, per...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, perm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Cette mesure s'appliquerai...