Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. Cet alinéa supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les ve...

Insérer l'article suivant : Après l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1. – Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'administration fiscale communication, dans les conditions p...

Insérer l'article suivant : La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est supprimé. 2° Après le mot « bien, » la fin du premier alinéa de l'article L. 324-2-1 est ainsi rédigée : « un récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1. » ...

Insérer l'article suivant: I.                  –  L'article 1609 quatervicies du Code Général des Impôts est modifié comme suit : Le tableau figurant après le 4ème alinéa du IV est modifié comme suit :Classe123 Tarifs par passagerDe 4,3 à 20€De 3,5 à 20€De 2,6 à 20€ Exposé sommaire : La taxe d'aéroport est prélevée sur les compagnies aérie...

Insérer l'article suivant : Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de ...

Insérer l'article suivant : « En application de l'article 37-1 de la Constitution, l'Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l'article L. 2333-26 ou les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de l'arti...

Insérer l'article suivant : L'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° ...

Insérer l'article suivant : L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° Au troisième alinéa,...

Insérer l'article suivant : I.– Après l'article L. 2333‑39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, à défaut de transmission de déclaration par les loge...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d'engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l'année (19,31 millions d'euros contre 20 millions d'euros en 2014), les crédits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole, d'une part, en excluant les ETARF du champ d'application et, d'autre part en supprimant l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauché...

insérer l'article suivant : «I. –est ainsi modifié : A l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales il est inséré un II ainsi rédigé : « II. 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'excepti...

Après le 2e alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Au I. de l'article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, insérer un 4° ainsi rédigé : « 4°. En cas de progression des ressources du fonds, le prélèvement opéré en application du 2° du présent I ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année...

insérer l'article suivant : «I. –est ainsi modifié : Au II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités  territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de ...

Modification des règles de contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de L'article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 supprime l'aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Cette aide, dont la gestion dépend des caisses régionales du régime social des indépendants (RSI), permet de compenser la perte de valeur du fonds de commerce, souvent induit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52, rattaché à la mission budgétaire « Egalité des territoires et Logement », réforme le dispositif des APL « Accession ». A compter du 1er janvier 2015, les APL « Accession » bénéficieront seulement aux ménages qui subissent une baisse de plus de 30 % de leurs ressources par rapport à leurs ...