Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 18)

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « , dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, » II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de l'article 61-5 nouveau du code civil, faisant reposer le droit à modifier la mention du ...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l'alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les initiateurs du présent article soutiennent une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres, conformément à la résolution 2048 du Conseil de l'Europe qui invite les états membres « à abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoi...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Qu'elle a engagé ou achevé un ou plusieurs traitements visant à adopter l'apparence physique du sexe revendiqué » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier que ce n'est évidemment pas « l'apparence physique » en tant que telle, mais bien la démarche volontaire de suivre un parcours de transition dans l'objecti...

I. - À l'alinéa 18,après le mot : « constate », insérer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « sous trois mois ». Exposé sommaire : La durée de la procédure, actuellement de 18 mois à 3 ans, apparait excessivement longue au regard de l'urgence de protéger les personnes transgenre contre les violences et...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « auquel elle appartient de manière sincère et continue », les mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » Exposé sommaire : L'article 18 quater II vise à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles rencontrées par les personnes transgenres à l'occasion du changem...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « suffire à » Exposé sommaire : Conformément aux résolutions du Conseil de l'Europe, aux recommandations de la CNCDH et du Défenseur des Droits, les auteurs de cet article poursuivent l'objectif d'une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres. A cette fi...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...