Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des c...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l’eau a adopté un avis visant à renforcer l’intercommunalité pour l’organisation des services publics d’eau et d’assainissement. Dans son rapport « l’eau et son droit » de février 2010 le Con...

A l’alinéa 15, remplacer les mots « un 7° » par les mots « un 7° et un 8° » Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code géné...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des c...

Après la référence « 4 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et un 5° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités o...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distri...

Au début de l’alinéa 63, insérer les mots : “A compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’avant-dernier alinéa du paragraphe II de l’article L. 5219-1 du présent code ou, à défaut, à l’issue du délai fixé au même alinéa,” Exposé sommaire : Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain au sein des compétences co...

Après l’alinéa 124, insérer un III ainsi rédigé : “III. Au premier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots “un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”, insérer les mots “ou un établissement public territorial, au sens de l’article L. 5219-2 du présent code, ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : 1° Aub) du 2° du I, les mots : « revenu par habitant moyen » sont remplacés par les mots :« revenu par habitant médian » ; 2° Au 1° du II, les mots :« revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots : « revenu médian par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut solliciter ou demander à être associé à l'exercice des compétences résultant d'un transfert des ports dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. Cette demande peut porter sur ch...

I. –Après l'alinéa 24, insérer six alinéas ainsi rédigés : « j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « f)concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; « g) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; « h)eau et assainissement ; « i)déchets. »...

Au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'év...

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : III. L'article L. 5214‑16‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211‑56, la communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Sous réserve de l'article L. 4251‑14, en matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, mentionnée à l'article L. 4251‑16 du présent code, sont compatibles avec le schéma ». Exposé sommaire :...

 « Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609nonies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le rapport réalisé en 2013...

À l'alinéa 3, rétablir le a)dans la rédaction suivante : « a) Le 1° est ainsi modifié :  - le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; - après les mots : « certains espaces », sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La très forte diffusion des chartes forestières et l'attention croissante portée par les intercommunalités à la gestion de la ressource (biodiversité, biomasse, tourisme, sport de pleine nature…) ju...

Substituer à l'alinéa 15 les cinq alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes ...

Après l'alinéa 24, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « g)Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; « h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; « i)eau et assainissement ; « j)déchets. » E...