Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

444 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL543 au texte N° 2830 - Article 19 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, M...

I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique  dans le respect du schéma régional de développement économique, d'inno...

15/06/2015 — Amendement N° CL550 au texte N° 2830 - Article 37 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Bies, M. Letchimy, Mme Crozon, M. Goua, M. Pouzol, M. Binet, M. Fourage, M. Frutea...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en 2e lecture au Sénat par le Gouvernement, obligerait les communes à céder, à leur EPCI de rattachement, l'intégralité des actions qu'elles détiennent dans des Sem ayant le logement parmi leurs activités. Cette mesure aboutirait à déposséder obligatoirement les commune...

15/06/2015 — Amendement N° CL77 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l'internationalisation et d'aides aux entreprises, notamment d'aides « à l'investissement immobilier ». Le projet de loi prévoit que les a...

15/06/2015 — Amendement N° CL549 au texte N° 2830 - Article 28 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Dessus, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. ...

A l'alinéa 2, après le mot: «tourisme», insérer les mots : «, de promotion des langues régionales» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la promotion des langues régionales comme compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales.

15/06/2015 — Amendement N° CL231 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du comm...

15/06/2015 — Amendement N° CL207 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Modifier ainsi l'alinéa 28 : 1° À la première phrase, après les mots « celui-ci est déterminé », insérer les mots « , après avis des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code, » ; 2° Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un délai de t...

15/06/2015 — Amendement N° CL539 au texte N° 2830 - Article 14 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Capdevielle, M. Calmette, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A Au I, les mots : « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et ...

15/06/2015 — Amendement N° CL601 au texte N° 2830 - Article 14 (Retiré)
M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf, M. Hammadi, M. Al...

A l'alinéa 10, après le mot : « suppression », insérer le mot : obligatoire » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au quo...

15/06/2015 — Amendement N° CL135 au texte N° 2830 - Article 14 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est egalement adapté si dans le projet de périmètre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ». Exposé sommaire : Lors de la première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale, les dépu...

15/06/2015 — Amendement N° CL534 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étant donné le contenu du SRADDET tel que présenté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

15/06/2015 — Amendement N° CL129 au texte N° 2830 - Article 21 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

A la fin de l'alinéa 1, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant l...

15/06/2015 — Amendement N° CL253 au texte N° 2830 - Article 19 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A la fin de l'alinéa 5, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

15/06/2015 — Amendement N° CL83 au texte N° 2830 - Article 5 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 17, supprimer les mots « , aux conseils départementaux ». Exposé sommaire : Le transfert du pouvoir de planification en matière de déchets des départements au profit des régions doit être un transfert effectif. L'effort de clarification des compétences doit être réel, notamment pour matérialiser la suppression de la clause générale...

15/06/2015 — Amendement N° CL215 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 78, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Eau ; « 6° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces p...

15/06/2015 — Amendement N° CL544 au texte N° 2830 - Article 19 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La notion générique de bâtiments et équipements, non rattachés à des compétences précises, risque de susciter une confusion avec les autres compétences sectorielles des intercommunalités. Afin d'éviter tout conflit d'interprétation et tout risque contentieux, cet amendement propose de supprimer cette no...

15/06/2015 — Amendement N° CL76 au texte N° 2830 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci, Mme Descamps-Crosnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l'État et les collectivités t...

15/06/2015 — Amendement N° CL80 au texte N° 2830 - Article 3 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « Dans le respect » les mots : « Sous réserve de prendre en compte les orientations » Exposé sommaire : Il n'est constitutionnellement pas envisageable d'attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l'exercer dans le respect d'un schéma réalisé par une autre. Dès lors que ...

15/06/2015 — Amendement N° CL116 au texte N° 2830 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Action sociale d'intérêt communautaire et coordination du projet de développement social ». Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligatoires des ...

15/06/2015 — Amendement N° CL85 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Da Silva

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être c...

15/06/2015 — Amendement N° CL197 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Au début de l'alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 52191, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences...