Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
265 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° 568A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...
14/10/2014 — Amendement N° 567A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
L'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. ». Exposé...
14/10/2014 — Amendement N° 566A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « II. – Un décret précise les modalités d'application ...
14/10/2014 — Amendement N° 562A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...
14/10/2014 — Amendement N° 560A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau c du I de l'article 1010 du code général des impôts, le nombre : « 600 » est remplacé par le nombre : « 900 ». II. – À la troisième ligne de la troisième colonne du même tableau, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 600 ». III. – À la cinquième ligne de la troisième col...
14/10/2014 — Amendement N° 559A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
L'article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : « DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201520162017 UraniumQuintal100125150 ...
14/10/2014 — Amendement N° 558A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi : « 201580 % 201660 % 201750 % 201830 % 2019Suppression totale de l'exonération ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, pu...
14/10/2014 — Amendement N° 552A au texte N° 2234 - Article 20 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 41,19 ». ». Exposé sommaire : Les poids-lourds ont bénéficié d'une baisse de taxe avec le remplacement de la « taxe poids-lourds » par le « péage de transit poids lourds ...
14/10/2014 — Amendement N° 551A au texte N° 2234 - Article 15 (Adopté)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La réduction des capacités financières du Conservatoire du Littoral prévu par le projet de loi de finances vient, en effet, mettre en péril les objectifs fixés par le Gouvernement dans la feuille de route pour la transition écologique qui prévoit que « Dans le cadre de la prochaine stratégie d'acquisit...
14/10/2014 — Amendement N° 549A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Le a) du 3. de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le PLF 2014 a acté la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'article 265 du code des Douanes, la production d'électricité éch...
14/10/2014 — Amendement N° 547A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. ». II. – Le I s'applique selon le calendrier sui...
14/10/2014 — Amendement N° 546A au texte N° 2234 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
À l'alinéa 10, supprimer la référence : « et 1609 nonies F ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'un article instaurant une taxe forfaitaire sur la valorisation de terrains nus et des immeubles résultant de la réalisation d'infrastructures de transport. Il est donc proposé de maintenir la taxe vis...
14/10/2014 — Amendement N° 545A au texte N° 2234 - Article 8 (Adopté)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement, qui a été adopté par la commission, propose l'abrogation de la suppression d'une série d'articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement. A l'heure où notre Assemblée étud...
14/10/2014 — Amendement N° 537A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
« Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste a déposé en juillet 2014 une proposition de loi visant à interdire la pêche en eaux profondes. Le présent amen...
14/10/2014 — Amendement N° 536A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
« Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant l'art traînant de plus de 12 mètres et ceux pratiquant l'art dormant de plus de 16 mètres, sauf pour les navires avec armateurs embarqués ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vi...
14/10/2014 — Amendement N° 535A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le solde annuel de bilan azoté est supérieur à 7...
14/10/2014 — Amendement N° 528A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – Le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ; 2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhic...
14/10/2014 — Amendement N° 526A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ». Cette dotation abonde à hauteur de 30 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'ar...
14/10/2014 — Amendement N° 525A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2015 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants présente en effet un bilan énergétique, écologique, et économique désastreux. La filière bé...
14/10/2014 — Amendement N° 522A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Le dter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans un objectif de bonne gestion de la dépense publique, les porteurs du présent amendement proposent de limiter les dépenses confiées à des organi...
