Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

545 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1324 au texte N° 2447 - Article 4 (Adopté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « , définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, » II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « et à favoriser l'intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vél...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1344 au texte N° 2447 - Article 28 (Tombe)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernement de...

12/01/2015 — Amendement N° SPE795 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ordonnance créant l'avocat en entreprise. Alors que le projet de loi vise à libéraliser les professions réglementées, il semble incohérent d'en créer une nouvelle. Cette création mettrait d'ailleurs à mal l'unité du métier d'avocat. Le statut d'avocat en entreprise se...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1413 au texte N° 2447 - Article 26 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « la transition énergétique et ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l'Environnement pour tout  le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur. Il convient de concilie...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1405 au texte N° 2447 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 18 : Contrats d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur : « Article L. 121-115 - Toute personne délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1414 au texte N° 2447 - Article 26 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : 1° A L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du cod...

12/01/2015 — Amendement N° SPE826 au texte N° 2447 - Article 85 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « de droit du travail, notamment ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de circonscrire l'ordonnance prévue. La mention spécifique du droit de la santé et de sécurité au travail est soit inutile, soit, parce qu'introduite par un « notamment » trop flou.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1363 au texte N° 2447 - Article 99 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de simplifier les « petits licenciements collectifs » et de remettre en cause l'accord qui avait été trouvés entre des organisations patronales et salariales lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1397 au texte N° 2447 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »." Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entrepri...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1453 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 8, après le mot : «  programmes » Insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouverneme...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1431 au texte N° 2447 - Article 25 (Tombe)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour revenir sur des dispositions longuement discutées par la représentation nationale lors du projet de loi sur le logement et l'urbanisme rénové n'est pas acceptable en l'état. Et ce d'autant plus qu'il s'agit par cet alinéa de légiférer sur un secteur qui peut entrer en co...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1408 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

I. - Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1422 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer les alinéas 2 à 7 Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modificat...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1449 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : «  projets » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à perme...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1350 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gouvernement de modifier les...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1330 au texte N° 2447 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Dans les 3 mois suivants la promulgation de la loi, le gouvernement présente au parlement un plan de dénonciation des concessions d'autoroutes. Ce plan évalue le montant précis de cette dénonciation. Exposé sommaire : L'État doit reprendre la main sur son réseau autoroutier. Il est malheureusement démontré que le système actuel joue très la...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1416 au texte N° 2447 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un dé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1369 au texte N° 2447 - Article 92 (Retiré)
Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aborder la question de l'emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date  pour lutter contre d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1395 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

 « La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environne...