Droit des étrangers
(Article 4)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'arti...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. - En application du L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture d...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle d'un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises à l'étudiant durant ...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci envisage de retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour tempo...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 à l'article 11 exc...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi ne définit pas clairement. Or, le manque de compétence des préfe...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 supprime l'obligation de fourni...

Après l'alinéa 25 insérer l'alinéa suivant : 4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d'assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable, doit être p...

À l'alinéa 13, substituer aux mots: « sous réserve du caractère réel et sérieux des études » les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation. ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi...

A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots: « au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur et sanctionne au moins deux ans d'études » Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des étudiants étrangers font ...

A l'alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 7°, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France puissent obtenir une carte pluriannuelle de deux ans. Il convient pourtant de sécuriser leur situation du point de v...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace à l'ordre public, le visa est délivré de plein droit aux étrangers mentionnés aux 1e, 3e, 6e, 8e et 10e de l'article L. 313‑11, ainsi qu'aux articles L. 313‑11‑1, L. 313‑13, L. 314‑11 et L. 314‑12 du présent code. Le visa p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étrangers titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master d'effectuer des premières expériences professionnelles. Cependant cette autorisation ne durant qu'un an...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. 2°Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 7°, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » ; » Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens fami...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'E...

A l'alinéa 2 de l'article L.313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la c...