Égalité et citoyenneté

Chapitre V Dispositions améliorant l'accès à la culture, au sport et loisirs Article 67 L'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa, est complété par les mots : « et par leur accès à la pratique artistique et à l'offre culturelle local...

I. – À l'exception des textes où il se réfère à la désignation d'espèces animales, le mot :« race » est supprimé de la législation française ; II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 211‑1, le mot : « , racial » est supprimé ; 2° L'article 212‑1 est ainsi modifié : a) Au 8°, le mot : « , racial » est suppri...

Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de création d'une chaire universitaire consacrée à l'étude de l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions. Exposé sommaire : En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire e...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temps...

La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « l'antisémite, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance africaine. » Exposé sommaire : L'Assemblée générale de l'ONU ...

L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d'aide par le travail, ont la possibilité d'y bénéficier d'une période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau disposi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements : 1° Des conditions d'accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats. 2° Des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « et d'une représentation effective des moins de trente ans ». Exposé sommaire : Le Conseil citoyen, mis en place dans chaque quartier prioritaire, est un act...

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, l'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une expérimentation, d'une durée de douze mois, de la mise en place d'un récépiss...

Les ateliers sociolinguistiques proposés en direction des étrangers présents sur le territoire français sont, afin de préparer leur intégration républicaine dans la société française, ouverts à l'ensemble des étrangers sans critère de durée minimum de résidence en France. Exposé sommaire : L'apprentissage du français ainsi que les structures ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, cette phrase ayant été ajoutée au III.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Le Haut Conseil est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques des droits des femmes et d'égalité des sexes. Le mandat de membre du Haut Conseil n'est pas révocable pour autant que la personne titulaire ...

Après le mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « remet, tous les trois ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le président du Haut Conseil. » Exposé sommaire : La durée actuelle du mandat des membres du Haut Conseil ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou tout ministre intéressé par ses avis ». Exposé sommaire : En application de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et considérant l'usage des saisines reçues par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes jusqu'à aujourd'hui, il est impor...