Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d'un mandat local « simple », d'exerce...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d'un syndicat mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d'un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l'élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive locale au sein d'...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après ». Exposé sommaire : Renforcer l'encadrement du cumul des mandats est une chose, mais le limiter au cumul d'un mandat dépourvu de toute force exécutive en est une autre. Interdire à l'élu national toute possibili...

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interc...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Les fonctions de président et de vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 50 000 habitants sont chronophages. Aussi, il apparaît compliqué pour un président ou un vice-président d'un tel établissement de pouvoir...

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d’un mandat local « simple », d’exerc...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d’une société d’économie mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d’un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l’élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doive...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité régionale n'est pas jus...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité départementale n'e...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...