Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 7)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Exposé sommaire : Au delà de la...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l'article L. 1111‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « couverte par le plan », les mots : « qu'il couvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : V. – L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, respectivement : « 1° À l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à hauteur : « a) De la...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – À titre transitoire, pendant une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'ajout opéré à l'alinéa 3 du même article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « déchets », insérer les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'ajout opéré à l'alinéa 3 du même article.

À l'alinéa 34, après la deuxième occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'ajout opéré à l'alinéa 3 du même article.

À l'alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'ajout opéré à l'alinéa 3 du même article.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la nouvelle rédaction de la première phrase de l'alinéa 17 : il est préférable - et essentiel - d'associer étroitement, dès l'étape de l'élaboration du plan, les différents acteurs locaux des politiques de traitement et de collecte des déchets, plutôt que de subordonner led...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 : « Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associati...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les éléments que doit comprendre un plan régional, sont énumérés - la distinction des déchets selon leur origine, leur nature et leur composition, - des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, qui doivent décliner les objectifs nationaux - y compris donc ...

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , leur composition et la prise en charge de leur transport. » Exposé sommaire : Le principe de proximité, reconnu par l'article 20 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale et non modifiée...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 34, après la deuxième occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : «...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 4134‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4134‑1. – Le conseil économique, social et environnemental régional est l'assemblée consultative auprès du conseil régional et du président du conseil régional. « Le conseil économique, social...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chartes régionales d'aménagement donnent la possibilité de préciser, en les adaptant aux particularités géographiques locales, pour l'ensemble du territoire régional, les modalités d'application des dispositions particulières au littoral, ainsi que leur articulation avec les dispositions particuliè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la mesure introduite en commission au Sénat par l'amendement n°COM-300 qui visait à abroger l'interdiction, à compter du 1er juillet 2014, de réaliser des SCOT qui correspondraient uniquement au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.