Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tend...

Aux alinéas 137 et 138 supprimer les mots : « , à leur demande, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoyant le création d'un conseil de développement pour chaque métropole réunissant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, il convenait dans la situation géographique et institutionnelle de Lille et...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « e) Contribution à la transition énergétique ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer d...

Substituer à l'alinéa 21 les 23 alinéas suivants : « IV – La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du V. ...

Après l'alinéa 94, insérer les 5 alinéas suivants : « VI. – L'article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié : « a) A la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots « peut prendre » le mot « prend ». « b) Au troisième alinéa, après le mot « métropolitaine », insérer les mots « assure, sur sa circonscription, les missions ...

Substituer à l'alinéa 126 les 6 alinéas suivants: I.- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, par création de cette métropole ,  par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou par transformation d'un établissement public de ...

Après l'alinéa 170, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions transitoires « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le président et les vice-présidents du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, respective...

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre IX : « Pôles territoriaux d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale en « pôles territoriaux d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par d...

Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services. Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 2° à la protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité. Depuis le Grenelle de l'environnement, elles sont d'ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la ...

A l'alinéa 12, après les mots : « le développement social et », ajouter les mots : « la contribution à ». Exposé sommaire : La rédaction issue du Sénat sème le trouble s'agissant de la question de la précarité énergétique et risquerait d'être interprétée comme imposant aux départements de financer les tarifs sociaux de l'énergie. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les métropoles, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer dans ce cadre, nous ne savons pas encore ce en quoi il consist...

Substituer à l'alinéa 173 les 2 alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa des articles L. 5211‑28‑2 et L. 5211‑28‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métrop...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut instituer dans chaque périmètre de pôle d'équilibre et de coordination territorial un fonds territorial de péréquation financière entre les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsqu'un pôle d'équilibre et de coordination territorial exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues par le présent code pour les communautés de communes ou les communauté...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le pôle d'équilibre et de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « II. – Dans les dix-huit mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre et de coordination territorial élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant. Le projet est soumis pour avis au consei...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « Art. L. 5141‑1. – I. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave correspondant à un ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'État, et pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016 : « - Le pôle rural d'aménagement et de coopération et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services ...