Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Exposé sommaire : Cet amendement de coordination tire les conséquences d'une part de la substitution de la Métropole de Lyon à la communauté urbaine de Lyon dans le pôle métropolitain dont cette dernière était membre et, d'autre part, tire les conséquences de l'adhésion possible des départements et des régions...

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est la conséquence de l'introduction de dispositions particulières à la Métropole de Lyon à l'article 45 bis du présent projet de loi qui modifie les dispositions relatives aux pôles métropolitains.

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence accordée aux métropoles en matière d'organisation de la transition énergétique. Outre le fait que ce concept n'a, à l'heure actuelle, aucune traduction juridique, accorder cette compétence à la métropole qui a déjà par ailleurs, la compétence d'élaboration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre ou retire une autorisation de stationnement à un ou plusieurs exploitants de taxis, il en informe l'organe délibérant de l'établissemen...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les res...

A l'alinéa 26, les mots : « Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-8 du code des transports ; » sont remplacés par les mots : « Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence réd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'éq...

À l'alinéa 81, après le mot: « européennes » insérer les mots: « , conférées en application des traités et protocoles européens ratifiés par la France ». Exposé sommaire : L'article 11 des statuts du Conseil de l'Europe, le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union europé...

I. Après le septième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituent le niveau d'exercice pertinent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations proposée au Ibisde l'article L. 211-7 du code de l'environ...

Le décret opérant en Île-de-France la substitution de l'établissement public foncier dont le périmètre est le plus large aux autres établissements publics fonciers de l'État dans cette région précise les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation des services de l'établissement public sur l'ensemble...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. » » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropri...

L'alinéa 110 est ainsi rétabli : « h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en première lecture crée la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il privilégie la recherche d'accord conventionnel entre l...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «e) Élaboration et mise en œuvre des plans climat énergie territoriaux communautaires ; ». Exposé sommaire : Si le mot « transition énergétique » pose les mêmes problèmes sémantiques que ceux énoncés à l'article 3 du projet de loi, il convient également ici de rappeler que la Région est, le projet de loi le rappell...

 « TITRE IIBIS : LES PÔLES DE DÉVELOPPEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES ». Exposé sommaire : Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'équilibre des territoires ».En complément des future...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable; ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat énergie territ...

Compléter l'alinéa 111 par la phrase suivante : « Les conseillers de la métropole ne peuvent pas être membres du conseil de développement ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances qui représentent la société civile de la métropole. Il est préférable que dans ces Conseils, les élus de la Métropole ne soient pas pré...

A l'alinéa 83, substituer aux références : « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 ; » , les références :« L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à compléter la rédaction de l'article 20 relatif à la métropole de Lyon. Il s'agit de lui permettre de recourir à l'ensemb...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Sénat a inséré dans l'article 3 du projet de loi un paragraphe IIIbis qui dispose qu'une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre en sa qualité de chef de file. Cette disposition est inutile, puisque cette interdiction de tutelle d'une collectivité sur une autre est inscrit...