Croissance activité et égalité des chances économiques

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « correspondant au préjudice subi et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge prud'homal au regard des circonstances de l'affaire qui lui est soumise, sans pour autant remettre en cause l'encadrement des indemnités proposé par l'ar...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sans préjudice de la faculté pour le juge de fixer une indemnité d'un montant supérieur ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Il s'applique sans préjudice des règles d'indemnisation fixées à l'article L. 1235-3 » les mots : « des dispositions de l'article L. 1235-...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les cas visés par cet alinéa peuvent d'ores et déjà faire l'objet de sanctions pénales.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Définir les conditions dans lesquelles l'inspection du travail est chargée d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée d...

Après la première occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l'alinéa 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participat...

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'objet social exercé », les mots : « la profession exercée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés ...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de perm...

I. – À l'alinéa 35, substituer aux références : « aux 1° et 3° », la référence : « au 1° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et dé...

I. – Après le mot : « capital », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31‑1 ou l'article 31‑2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de permettre l'...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

I. – Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : da) Au premier alinéa du I de l'article L. 5125‑1 du code du travail, la référence : « articles L. 3121‑10 à L. 3121‑36 » est supprimée. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5125‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « La duré...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 % » le mot : « abusive ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner le terme « abusive », pour éviter de pénaliser des entreprises. Par ail...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l'issue de la périod...

Après la dernière occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et à l'engagement de l'organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. Le respect de cet engagement est contrôlé par l'Agence nationale de contrôle du logement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « c) En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l'auteur d'un recours en annulation à l'encontre du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessif, et ce, conformément aux dis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du I de l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme est abrogé. « II. – Au II de l'article 139 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement d'un urbanisme rénové, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...