Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis de co...

A l'alinéa 1, après le terme : « ordonnance », insérer les termes suivants : «,après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles applicables aux gares routières de voyageurs mais aussi à conf...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑2 du code des transports est complété par la phrase suivante : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon les conditions établies et communiqués préalablement ». Exposé sommaire : La commande sou...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 4 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des...

Article additionnel après l'article 74 Après l'article L. 3132-25-1 du code du travail, insérer un article rédigé comme suit : « Article L. 3132-25-1-2 – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Insérer un article 200 quater D ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 54...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises peut exercer les droits reconnus ...

I. -Supprimer l'alinéa 12. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – L'organe compétent rend un avis sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant. Cet organe est composé de membres nommés par décret, sur proposition de l'ordre professionne...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « c) bis : En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l'auteur d'un recours en annulation à l'encontre du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessi...

Au 3ème alinéa, les mots :« qui ne peut excéder », sont remplacés par les mots : « minimale de ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l'ouverture dominicale est un processus nécessitant de nombreuses démarches pour l'établissement concerné, que ce soit en termes administratifs, dans le domaine de l'organisation interne de l'entreprise, dans...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 1er alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, l'alinéa suivant est ajoué : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci font partie des pièces constitutives du logement, et ne donne pas lieu à une location distincte de celui-...

L'autorité administrative au sens de l'article 1erde la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispo...

L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est ainsi modifié : « Art. L. 3123‑14‑1.– À l'exception des salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux possibilités de l'établissement. En conséquence, la mise à disposition d'un moyen de transport individuel ou collectif, relève des négociations dans le cadre de l'accord mentionné au présent article, mais ne peut relever d'une obligation légale.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 du projet de loi facilite la création de sociétés ayant pour l'objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable. Si cette mesure semble appropriée pour l...

A l'alinéa 5, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels  des professions concernées, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une titularisation dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire ». Exposé sommaire : Dans ...

Supprimer  l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 fait référence à l'article 17 qui confère à l'Autorité de la Concurrence un rôle dans la titularisation et l'implantation d'offices, notamment de notaires. Or, ce dispositif ne nous paraît pas adéquat, et peut mettre en péril le maillage territorial. Dans le texte actuel, le ministre de...

L'article 50 est ainsi rédigé : I- Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 31 ter ainsi rédigé : « Lors des opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé une partie du capital des sociétés mentionnées à la Section 1 du Chapitre 1er du Titre III de l...