Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 28)

I. - Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La ...

L’autorité administrative au sens de l’article 1^er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Cette garantie a pour objet de ...

L’article 5 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie de l’entreprise est complété comme suit : « ainsi que les conditions dans lesquelles un employeur peut refuser au salarié qui en fait la demande l’application de la durée minimale prévue à l’article L 3123-14-1 du code du travail, compte tenu de l’activité du sal...

L’article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l’alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l’alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l’alinéa 3, substituer au montant « un million d’euros » le montant « 5 millions d’euros » – La perte ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots :« du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

I. - Substituer aux alinéas 1 à 6 de l'amendement SPE1746 les alinéas suivants : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule avant la réservation, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié : Les termes « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d'établissement de l'exploitant et de laisser...

Le chapitre X du Titre III du Livre II du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préala...

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de ré...

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier l'organisation du permis de conduire de la catégorie B. Ce rapport pourrait notamment analyser la pertinence de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B, délivré ...

Après l'article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fo...

De l'alinéa 14 à l'alinéa 17, remplacer l'occurrence : « elle » par l'occurrence : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le rôle de l'Autorité de la Concurrence est désormais confié à un organe compétent, organisé sous l'autorité de l'ordre professionnel concerné.

I. – L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2016, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer au...

Au premier alinéa de l'article L. 6222-31 du code du travail, la deuxième occurrence du mot : « décret » est remplacée par les mots : « par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l'absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu'en l'absence du décret d'applica...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles peuvent néanmoins être applicables, à titre expérimental, dans un maximum de deux Cours d'Appel, après la promulgation de la présente loi. Les Cours d'Appel concernées sont déterminées par le mini...

Insérer l'article additionnel suivant :  «  L'article L. 226-13 du Code pénal est modifié : « Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226-13 du Code pénal sur celle fixée pa...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : « I. – « Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de 50 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié...

I. Supprimer l'article 2327 du code civil. II. En conséquence, supprimer le chapitre IV du Livre II du code général des impôts. III. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les créanc...