Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 28)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 restreint la possibilité de stationnement à l'abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, cet article interdit à un conducteur de VTC de stationner à l'abord des gares et des aérogares au-delà d'une durée fixée par décret, précédant la pri...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier l'organisation de l'épreuve pratique, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, à l'autorité administrative ou à des personnes ag...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est supprimé ». Exposé sommaire : L'article L. 3122‑9 oblige le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, dès l'achèvement ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer un taux de notaires associés dans chaque office en fonction du chiffre d'affaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'encourager l'augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit me...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Chapitre III : Protéger le consommateur « Le fait d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certifi...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Insérer l'article additionnel suivant : « L'article L. 226‑13 du Code pénal est modifié comme suit : « Après les mots : « soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « , notamment une mission de contrôle » ». Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de mi...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent désormais aux avocats d'exercer devant l'ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort de la Cour d'Appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette même Cour d'Appel. Le monopole de la postulation des avocats est donc...

Au 3ème alinéa, après le mot : « accordées », supprimer les mots : « pour une durée qui ne peut excéder  trois ans ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l'ouverture dominicale est un processus nécessitant de nombreuses démarches pour l'établissement concerné, que ce soit en termes administratifs, dans le domaine de l'organisation interne d...

Le deuxième alinéa est rédigé comme suit : « Le président de l'EPCI détermine le nombre maximum de dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire, après avis du conseil municipal, fixe par arrêté, avant le 31 décembre d...

I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux fixé à 15 % pour les sommes épargnées vers un Plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif, ainsi que pour les cotisations employeur aux régimes de retraite col...

Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 19 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une...

I. -Supprimer l'alinéa 12. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – L'organe compétent rend un avis conforme sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant. Cet organe est composé de membres nommés par décret, sur proposition de l'ordre pro...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d'encourager la création de structures d'exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre. Ils proposent également de faciliter le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions d'avocat, de notair...

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur avis conforme de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteint...

L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour un notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. Cette disposition devrait per...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant être prises afin de renforcer les obligations imposées aux banques pour le ...