Modernisation du système de santé
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 2 substituer aux mots : « de santé ou médico-sociaux » les mots : « et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les centres de santé puissent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d'Etat.

L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux sois en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démo...

Le troisième alinéa de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : I. – À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; II. – À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire et »...

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la sortie d'hospitalisation du patient, le médecin de l'établissement rédige également une fiche de liaison pharmaceutique à destination du pharmacien d'officine désigné par le patient et comportant tous les éléments nécessaires à la continuité de son suivi de traitement. ». II. – En consé...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des Agences Régionales de Sa...

Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques de mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament. Les modalités seront définies par le gouvernement. Exposé sommaire : Dans un souci de modernisation de la gestion technique et administrative de la Sécurité socia...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d'hospitalisation, les établissements de santé s'assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établ...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et un 8° » les références : « , un 8° et un 9° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie de base et complémentaire en ca...

À l'alinéa 4, après les mots : « avec les » insérer les mots : « fabricants et les ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'associer aux accords sur l'encadrement des tarifs des prestations d'optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques, les fabricants des dispositifs médicaux, à l'instar, par exemple, des prothésistes den...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 90 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la filière de la médecine du travail, en étudiant notamment les conditions de l'exercice des missions de médecin du...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool.

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « conseillée, accompagnée, informée des conditions de réalisation du test et de ses conséquences, et prise en charge. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise à disposition d'autotests de détection pour les personnes les plus exposées aux maladies infectieuses tran...

L'article L. 3511‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2. – Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans : « 1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ; «...

L'offre de boissons en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique du free-refill.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle fait alors l'objet d'une expérimentation, dont les modalités sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la mise en œuvre d'un système d'étiquetage nutritionnel complémentaire fasse au préalable l'objet d'une expérimentation, permettant d'en mesurer l'impact et le...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention, dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une ...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du ...