Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

120 amendements trouvés


14/10/2013 — Amendement N° AS103 au texte N° 1412 - Article 36 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Une plus grande transparence dans les activités hospitalières, grâce à des données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques comme c'est le cas po...

14/10/2013 — Amendement N° AS99 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cette disposition n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable refonte de l'offre hospitalière dans les territoires, s'appuyant sur la définition d'une répartition cohérent...

14/10/2013 — Amendement N° AS86 au texte N° 1412 - Article 24 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit une nouvelle fois d'une mesure de gestion, qui ne permet pas d'apporter une réponse durable à un problème de financement structurel.

14/10/2013 — Amendement N° AS81 au texte N° 1412 - Article 9 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'une amélioration des retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions du présent article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendant...

14/10/2013 — Amendement N° AS83 au texte N° 1412 - Article 11 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'Etat, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.

14/10/2013 — Amendement N° AS88 au texte N° 1412 - Article 27 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Après 6 ans d'expérimentation, un bilan est nécessaire pour décider de la suppression ou au contraire de la généralisation du dispositif visé par cet article.

14/10/2013 — Amendement N° AS80 au texte N° 1412 - Article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s'était engagé à un gel complet de la pression fiscale.

14/10/2013 — Amendement N° AS87 au texte N° 1412 - Article 27 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition procède d'une logique d'expérimentation souhaitable.

14/10/2013 — Amendement N° AS92 au texte N° 1412 - Article 28 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le collège des financeurs, dont il est question dans cet article, pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l'acte. De telles dérogations supposent une véritable concertation en amont...

14/10/2013 — Amendement N° AS160 au texte N° 1412 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, après le mot « applicables aux », sont insérés les mots: « rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de 16 points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la premièr...

14/10/2013 — Amendement N° AS107 au texte N° 1412 - Article 37 (Adopté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de c...

14/10/2013 — Amendement N° AS95 au texte N° 1412 - Article 29 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à ce que les acteurs de santé qui peuvent contribuer au développement de la télémédecine soient effectivement visés dans la loi.

14/10/2013 — Amendement N° AS82 au texte N° 1412 - Article 11 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

A la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/10/2013 — Amendement N° AS108 au texte N° 1412 - Article 40 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas a...

14/10/2013 — Amendement N° AS98 au texte N° 1412 - Article 31 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville est une nécessit...

14/10/2013 — Amendement N° AS94 au texte N° 1412 - Article 29 (Adopté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 5, après la référence : Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine, notamment dans le cadre des actes qui relèvent de l'article R. 6316-1 du code de la santé publique. Les pharmaciens d'officine, notamment en milieu rural, participent de facto à la surveillance et au suivi des patien...

14/10/2013 — Amendement N° AS96 au texte N° 1412 - Article 29 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : Exposé sommaire : Des expérimentations ayant déjà eu lieu, il est opportun de s'intéresser à leurs conclusions avant de les étendre.

14/10/2013 — Amendement N° AS106 au texte N° 1412 - Article 37 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 4, substituer à l'année : Exposé sommaire : Les enjeux et les incertitudes nombreuses qui entourent cette expérimentation justifient qu'un premier bilan soit présenté au Parlement dans les deux années qui suivent l'adoption de cette disposition.

14/10/2013 — Amendement N° AS97 au texte N° 1412 - Article 29 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Il est logique d'expérimenter la télémédecine dans les zones susceptibles d'en avoir le plus besoin, celles notamment frappées par le phénomène des déserts médicaux.

14/10/2013 — Amendement N° AS152 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

 « Après l’article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : Art. L. 6114‑6. - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la...