Formation professionnelle
(Article 10)

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. C'est notamment ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 6231‑3 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élar...

À l'alinéa 23, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ...

A l'alinéa 53, après le mot: « interprofessionnelle », insérer les mots: « ou national et professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte...

Après l'alinéa 28, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 2 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2122‑17. – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d'employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L'indépe...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail exercent des missions de médiation entre salariés et employeurs. ». Exposé sommaire : L'inspection du travail se trouve en première ligne de la demande sociale des salariés. En dépit de la mise en place de priorités nationales de contrôle et de l'i...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi, cet amendement vise à revenir à l'exigence de formations qualifiantes posée par l'ANI. Les partenaires sociaux ont en effet prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiant...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, l'employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement  proportionnellement à leur niveau de  formation initiale  afin d'augmenter le nombre d'heures inscrites en faveur des salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientati...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Le développement des nouvelles technologies et des formations à distance doit s'accompagner d'un encadrement de ce type de formation que précise le projet de...

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orienta...

Compléter l'alinéa 13 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mob...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « après avoir recueilli l'avis de celles-ci ». Exposé sommaire : Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en ch...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. » Exposé sommaire : Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La concomitance de propositions, dans le cadre de ce projet de loi, sur les compétences des régions en matière de formation et d'orientation professionnelles avec l'annonce, par le Président de la République, d'une évolution du nombre d'entre elles, illustre une certaine confusion, au sein de l'exécuti...

À l'alinéa 23, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orienta...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot: « complet », supprimer la fin de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer tout plafond relatif à l'alimentation du compte personnel de formation. Cette solution permettra aux collaborateurs de toutes les entreprises et plus particulièrement des TPE et des PME d'accumuler un capital de ...