Les interventions de François André sur ce dossier

55 amendements trouvés


02/11/2015 — Amendement N° CL42C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

A l'alinéa 144, substituer à la dernière phrase les quatre alinéas suivants : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonction ...

02/11/2015 — Amendement N° CL48C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

A la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au chiffre : « 0,5 », le chiffre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à...

02/11/2015 — Amendement N° CL45C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

I. Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, lorsque qu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finances ...

02/11/2015 — Amendement N° CL44C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

13/10/2015 — Amendement N° 710A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabin, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Castaner, M. Colas, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Goua, M. Grandguil...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

13/10/2015 — Amendement N° 237A au texte N° 3096 - Article 11 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. André, Mme Rabin, Mme Rabault, M. Terrasse, M. Goua

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

13/10/2015 — Amendement N° 210A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Guittet, Mme Florence Delaunay, Mme Fabre, Mme Gaillard, M. Pellois, M. B...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » . II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

12/10/2015 — Amendement N° 753A au texte N° 3096 - Article 8 (Non soutenu)
M. Destans, M. Pellois, Mme Troallic, M. Premat, Mme Dombre Coste, M. Bui, M. Ménard, M. Jibrayel, M. Bardy, M. Vign...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

12/10/2015 — Amendement N° 704A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Chauvel, Mme Coutelle, Mme Sandrine Doucet, Mme Untermaier, M. Marsac, M. André, Mme Le Dissez, M. ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

12/10/2015 — Amendement N° 563A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gagnaire, Mme Dombre Coste, Mme Le Dain, Mme Laclais, M. André, M. Terrasse, Mme Rabin

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « professionnelle », sont insérés les mo...

12/10/2015 — Amendement N° 560A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Terrasse, M. André, Mme Laclais, Mme Le Dain, Mme Dombre Coste

Au 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 48 % ». Exposé sommaire : La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a fait du maintien à domicile des personnes âgées un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Par ailleurs, le maintien à domicile peut être générate...

12/10/2015 — Amendement N° 558A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gagnaire, M. André, M. Terrasse, Mme Rabin, Mme Laclais, Mme Le Dain, Mme Dombre Coste

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « professionnelle », sont insérés les mot...

12/10/2015 — Amendement N° 226A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet, M. André, M. Beffara, M. Fauré

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est mu...

12/10/2015 — Amendement N° 225A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet, M. André, M. Beffara, M. Fauré

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Ces dispositions ne sont ap...

12/10/2015 — Amendement N° 224A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet, M. André, M. Beffara, M. Fauré

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

12/10/2015 — Amendement N° 223A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet, M. André, M. Beffara, M. Fauré

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales » est supprimé ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée à ...