Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « économique », insérer les mots : « ni mettre en œuvre de plan de départs volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.

Substituer aux alinéas 1 à 66 les trois alinéas suivants : « L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a c...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « économique », insérer les mots : « ni aucune rupture conventionnelle du contrat de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit fortement l'encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs. En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d'information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sauvegar...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « rupture du contrat de travail », les mots : « suppression d'emploi quelle qu'en soit la forme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d'emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l'accord de maintien dan...

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2% au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé les « accords de maintien dans l'emploi ». Ceux-ci sont totalement en défaveur des salariés. La « flexibilité » qui est mise en avant ne se fait qu'aux dépens des salariés et jamais des dirigeants, des mandataires sociaux ou des actionnaires. L'exigence de maintien dans l'emploi est f...

L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d'activité ou » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur doit justifier de manière précise l'ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n'apporte rien aux salariés. En effet, il permet un accroissement des aides financières à l'employeur (de la ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison valable pour que les contrats des salariés mis en chômage partiel soient suspendus. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 180 et 181. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, la mobilité interne devient un des points sur lesquels porte la négociation triennale obligatoire. Un salarié dont le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité pourra se voir imposer cette mobilité par accord d'entreprise minoritaire. Il sera donc loisible à l'...

Supprimer les alinéas 175 à 179. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de chômage partiel ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 24 et 25. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'activité partielle ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 24 et 25. V. – En conséquence, à l'alinéa 9, substit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. C'est la raison pour laquel...

Supprimer les alinéas 171 à 174. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article apparait comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimum pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger : par accord de branche, à la demande du salarié (sa liberté étant bien enten...

I. – Supprimer l'alinéa 176. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 177, insérer la référence : « Art. L. 4614‑12‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est annoncé, cet article ne permettra pas de réduire le recours des employeurs aux CDD. La sur-cotisation actée dans l'ANI du 11 janvier 2013 n'est absolument pas dissuasive, et elle favorisera même le recours des employeurs au travail temporaire (qui n'est pas concerné). Par ail...

À la première phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d'annulation de la décision de validation ou d'homologation.