Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 63)
Les amendements de François Brottes
Les interventions de François Brottes sur ce dossier
52 amendements trouvés
26/01/2015 — Amendement N° 2973 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 80 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...
Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...
26/01/2015 — Amendement N° 2972 rectifié au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...
Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des Zones Touristiques Internationales (ZTI). Tout en restant peu nombreus...
26/01/2015 — Amendement N° 2971 au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...
25/01/2015 — Amendement N° 2681 au texte N° 2498 - Article 9 bis (Retiré)
M. Brottes
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement créant le comité d'apprentissage de la route (CAR).
25/01/2015 — Amendement N° 1681 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Brottes
I. – Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Des réseaux de distribution commerciale « Art. L. 340‑1. – L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI...
25/01/2015 — Amendement N° 1603 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Brottes
Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales exploitant dire...
25/01/2015 — Amendement N° 1550 au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes
Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « La préparation et la passation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisées », les mots : « Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé ». Exposé sommaire : L'article L. 312‑13 du code de l'éducation prévoit l'enseignement obligatoire du...
25/01/2015 — Amendement N° 1329 au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Savary
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 221-A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-A. – L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une plac...
23/01/2015 — Amendement N° 2980 au texte N° 2498 - Article 105 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Aboubacar, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brot...
« au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...
23/01/2015 — Amendement N° 2573 au texte N° 2498 - Après l'article 40 quater (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, M. Blein, M...
Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...
16/01/2015 — Amendement N° SPE1957 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Brottes
Après le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Approvisionnement des consommateurs électro-intensifs en électricité hydraulique « Art. L. 524‑1. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité bénéficient de conditions particulières d'accès à l'électricité...
16/01/2015 — Amendement N° SPE1956 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Brottes
Le dernier alinéa del'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d'assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l'interruption des c...
13/01/2015 — Amendement N° SPE1873 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
M. Brottes
Le dernier alinéa de l'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à garantir un nombre de consommateurs finals et une capacité totale interruptible suffisants pour garantir le fonctionnement normal du réseau public de transport. » Exposé sommaire : Le dispos...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1680 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 312‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La préparation et la passation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisées, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseign...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1005 au texte N° 2447 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Brottes
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de la route, après le mot :« écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1615 au texte N° 2447 - Article 11 (Retiré)
M. Brottes
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La part de marché mentionnée à l'alinéa précédent est évaluée selon le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur d'activité et sur la zone de chalandise concernés, en fonction des centrales d'achat auxquelles sont affiliées les différentes enseignes du territoire concerné, ou selon les surfaces commerciales exploi...
12/01/2015 — Amendement N° SPE834 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Brottes, Mme Erhel
A la Section 4 du Chapitre II du Titre Ier du Livre II du Code des postes et des communications électroniques, il est créé un article L. 34‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑1‑1.-La prestation d'itinérance métropolitaine fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs mobiles. Cette convention détermine les conditions technique...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1480 au texte N° 2447 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Brottes
L'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage peut exiger, par lettre à l'assureur du constructeur d'un ouvrage ou du maître d'œuvre, la communication du contrat d'assurance garantissant la responsabi...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1681 au texte N° 2447 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Brottes
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles la passation de l'épreuve théorique du permis de conduire pourrait être proposée à tous les jeunes de seize à dix-huit ans lors de la journée défense et citoyenneté. Exposé sommaire : Le risque routier constitue la première cause de mor...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1850 au texte N° 2447 - Article 9 (Retiré)
M. Brottes
Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé: «IV. Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, de passer l’épreuve théorique du permis de conduire lors de la journée défense et citoyenneté.» Exposé sommaire : Le risque routier constitue la première...
