Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Présentation)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « 1° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des délais pratiques de réalisation d'un bilan environnemental, plus longs que ceux de la procédure de recherche de repreneur.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'é...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMI...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233‑32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveil...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie définit par arrêté un plafond applicable au montant de la pénalité, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de l'avis du Conseil d'Etat, qui considère que la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire des statuts ou opposition d'une assemblée génér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 2323‑24 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 » « b) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « ou qui ne participe p...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». II. A l'alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ». III. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, le seuil des trois dixièmes du capital ou des dr...

Au premier alinéa de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, le mot : « cinquantième » est remplacé à chacune de ses occurrences par le mot : « centième ». Exposé sommaire : Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30% d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à dé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle » Exposé sommaire : L'intitulé proposé donne davantage de force à la position exprimée par les dispositions de la proposition de loi.

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la dernière phrase, après les mots...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Si l'employeur a indiqué que l'offre n'était pas sollicitée et si le comité d'entreprise...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la possibilité d'une saisine du médiateur aux seuls cas où l'offre n'a pas été sollicitée par la direction ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑21 est complété par les mots : « et lui indique si l'offre a été sollicitée ou non »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le comité d'entreprise de l'entreprise cible de l'avis de leur dirigeants sur l'OPA. Une telle information lui es...

Titre 4 : Mesures en faveur du maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent Article 7 I.L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi complété : « Nonobstant toutes disposition d'urbanisme contraire, sur les îlots fonciers construits de plus de deux mille mètres carrés, supportant un ou des bâtiments à destinat...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1. - I. Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du do...

Après l'article L. 433‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑1‑2. I. Lorsqu'à la clôture d'une offre publique visée à la section 1 ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre ne détient pas seule ou de concert au sens de l'article L. 233- 10 du...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : «  Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du même code, ne peut intervenir avant le prononcé du jugement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les délais de...