Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations local...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’Etat...

À l'alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants (...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de cet article : « est effectué progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif de 25 % d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, compte tenu de laproposition de suppression des articles 4 et suivants.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants o...

À la fin, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : A l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain. Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, compte tenu de la proposition de suppression de l'article 6 de ce texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis permet d'appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une den...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « prioritairement » Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national qui subventionnera exclusivement une offre de logements locatifs très sociaux. Alors que les orientations des Fonds d'aménagement urbain sont définies chaque année par le Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'Etat, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5 du même code. ». Exposé sommaire : Imposer un rattrapage sur le stock du nombre de logements sociaux manquants sur le stock conduit à une impasse :...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...