Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...

Substituer aux mots : « la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code », les mots, « les compétences en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8, et de distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi du 27 ja...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 3° Le 6° de l'article 1586 est abrogé. II. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ...

I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : L'alinéa 62, le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel prévu par l'article 17septdecies adopté par le Sénat vise à transférer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 la compétence en matière de « Concession...

À l'alinéa premier, rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le projet initiale du gouvernement afin que la Région soit cheffe de fi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif. Ces schémas pourraient également remettre en cause la loi...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d'une part, le maintien aux...

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...