Égalité et citoyenneté

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-loc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d'avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ména...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée. Exposé sommaire : Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement ...

Dans l'intitulé du chapitre IV, insérer après le mot : « racisme » insérer les mots : « , le sexisme ». Exposé sommaire : Le sexisme est dangereusement ancré dans nos sociétés: véritable fléau, il est pourtant tu, minimisé, banalisé. Comment le combattre efficacement si notre droit n'en fait pas mention? Cet amendement rend visible les vi...

I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131‑5‑1 du code pénal, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1 insérer la ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Après la première phrase de l'article 4, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces faits sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité un bien, acte, service ou contrat, dans le but de démontrer l'existence du comportement...

Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, après le mot : « citoyens » insérer les mots : « et les citoyennes ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel constitue un amendement d'appel pour engager une réflexion, de la part du Gouvernement, avec le Haut Conseil à l'Égalité, sur l'utilisation systématique et généralisée d'une commu...

Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le mot : « représente », sont insérés les mots : « en moyenne » ; 2° Les mots « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe d'annualisation horaire, consistant pour un volontaire à réaliser 24h par semaine en moyenne sur l'ensemble ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans révolus peut prétendre, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de l'introduction dans la loi de la prépara...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association » les mots : « , régulièrement adhérent et exerçant une responsabilité à titre bénévole, dans le cadre d'un engagement d'au moins un an, dans une association reconnue d'utilité...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 332‑16 du code du sport est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de décider rapidement de  l'opportunité de prendre un arrêté d...

Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique de conduite du permis B ». Exposé sommaire : Le permis de conduire est un élément essentiel à l'insertion sociale et professionnelle, et notamment pour les jeunes, et on es...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvo...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux compte...