Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et seulement une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression des contrats de travail temporaire. ». Exposé sommaire : Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l'emploi, les accords de maintien dans l'emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyens épuisés et en partic...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « Le compte est alimenté : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L6323‑5 ; « – par des abondements complémentaires, notamment par l'État ou la ré...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du même code, les mots : « à l'année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de bran...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « et f » est supprimée. » . Exposé sommaire : Lors des négociations sur l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont souhaiter favoriser l'insertion et l'embauche durable des jeune...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411‑1, l'employeur et le salarié peuvent convenir devant le bureau de conciliation de proposer d'y mettre un terme par accord. « Si le bureau de jugement constate que l'acc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que sur l'utilisation des ressources, notamment la consommation en énergie, en matières premières et en eau et la gestion des déchets et de la pollution ». Exposé sommaire : La raréfaction des matières premières et la dépendance aux énergies fossiles vont amener des mutations profondes de nos mode...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , les conditionnalités de leur octroi ». Exposé sommaire : Les aides publiques et les crédits d'impôt relèvent d'un engagement fort de l'État et des collectivités territoriales en faveur de l'activité des entreprises. L'information et la consultation des salariés doit permettre une évaluation partagée d...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À défaut, les représen...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La négociation des accords de maintien de l'emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage. Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des représentants élu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 157 : « Les litiges concernant les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233‑57‑5 ou relatifs à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑4 relèvent...(le reste sans changement). » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'intervention ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Si le nombre d'heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Si la durée d'heures complémentaires effectuées dépasse le dix...

Après la seconde occurrence du mot : « durée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place. Afin d'éviter un lissage sur l'année du temp...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3 ° Après le mot : « calculée », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du même code est supprimée. « 4 ° Au premier alinéa de l'article L. 3123‑19 du même code, les mots : « le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. ...

Après le mot : « au-delà », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « du secteur géographique ne pouvant dépasser une heure de trajet. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le secteur géographique lors des négociations sur la mobilité interne. Il s'agit donc de s'assurer que la mobilité interne ne porte pas atteinte à la vie per...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Avant sa signature, le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis du conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 4612‑8. ». Exposé sommaire : Les accords de mobi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑22‑1. – La validité de l'accord mentionné à l'article L. 2242‑21 est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisat...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique. En cas de refus d'un ou plusieurs salariés de voir l'accord d'entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu'ils puissent bén...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque dix salariés ou plus refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités de l'article L. 1233‑25. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'usage du licenciement économique individuel. L'article L 1233‑25 du code...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « entreprise, », insérer les mots : « et une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression de l'intérim, ». Exposé sommaire : Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l'emploi, les accords de maintien dans l'emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyen...