Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

L'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs assistant les membre...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, et avant le 31 janvier de chaque année, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur, qui rece...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, et avant le 31 janvier de chaque année, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur, qui rece...

Substituer aux alinéas 44 à 50 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l'article L.O. 135‑1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorit...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. – Après l'article L.O. 151‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151‑1‑1. – La qualité de membre de la fonction publique de catégorie A est incompatible avec la réalisation d'un second mandat consécutif de député. » Exposé sommair...

L'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs assistant les membre...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des revenus mentionnés à l'article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamm...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La possession d'une part supérieure à 10 % du capital ou l'exercice d'une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l'audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre, à l'article L.O. 146‑1, le man...

À l'alinéa 13 après le mot : « exercice », insérer les mots : « du métier d'avocat, de consultant ou ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat ou de consultant. L'alinéa 4 du présent article prévoit de rendre incompatible l'exercice d'une fonc...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le mot : « principalement » est supprimé », les mots : « les mots : « l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part supérieure à 20 % du chiffre d'affaires de l'activité consiste ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout supplémentaire à l'article L.O. 146 du ...

À l'alinéa 7, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « surveillance, », sont insérés les mots : « de mandataire social, d'administrateur ou » et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout supplémentaire au premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral. Il est proposé que le mandat parlementaire ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5, qui abroge le second alinéa de l'article L.O. 146‑1 du code électoral, est redondant avec les alinéas 12 et 13 qui réécrivent cet article.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de président d'un établissement public national. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d'un établissement public national, dans la suite logique de la volonté d'exclure les présidences d'autorités administratives indépendantes pour le...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. – L'article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». Exposé so...

À l'alinéa 36, après le mot : « noms », insérer les mots : « et activités professionnelles déclarées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit indiqué dans la déclaration d'intérêts des parlementaires les activités professionnelles que leurs collaborateurs parlementaires leurs auraient déclarées. Du fait de rémunérations insuff...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter d'un mois à deux mois le délai maximal laissé au parlementaire pour modifier sa déclaration d'intérêt. Le délai d'un mois est trop court, notamment en période de vacances parlementaires.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après l'article L. 2123‑24‑1, il est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑24‑2. – Les personnes visées au I de l'article L. 2123‑20 déclarent chaque année, avant le 31 janvier, au maire de la commune, les rémunérations de quelque nature qu'elles soi...

Il est créé après l'article L. 4121‑8 du code de la défense un article L. 4121‑9 ainsi rédigé : « I. Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,...