Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

Au premier alinéa de l'article 432‑12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité ». Exposé sommaire : Conformément à l'une des recommandations du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130‑1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Chaque assemblée publie la liste des collaborateurs des parlementaires et des groupes parlementaires sur son site Internet. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Au premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots :« même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures en cours devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, à la date d'installation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, se poursuivent devant cette autorité. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la continuité des procédures en co...

A l'alinéa 2, les mots : « ou d'une fonction de directeur du » sont remplacés par les mots : « , d'un collaborateur du Président de la République ou d'un membre d'un ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que la peine d'inéligibilité peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'un membre du G...

Il est créé après l'article 6sexies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires un article 6septies ainsi rédigé : « I. Aucun fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, ...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat communiquent à leur assemblée, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des subventions versées par l'É...

Après le cinquième alinéa de l'article 52‑8 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler u...

Le troisième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou...

L'article 432‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de sanctionner un fonctionnaire, un militaire, un agent contractuel de la fonction publique, une personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un ma...

Après le mot : « crime », la fin de l'alinéa 7 de l'article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits Actuellement cette peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de fa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'autorité peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à la Haute autorité de publier une synthèse de ses avis, si elle l'estime nécessaire, afin de permettre une prévention d'éventuels...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , dans l'établissement de leur déclaration d'intérêts ou dans la prévention des conflits d'intérêts susceptibles de les concerner. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement que les personnes qui peuvent saisir la Haute autorité, puissent le faire non seulement pour une questi...

Il est créé après l'article L. 4121‑8 du code de la défense un article L. 4121‑9 ainsi rédigé : « I. Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131‑26 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l'article 131‑27 du même code. » Exp...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , membre d'un cabinet ministériel, collaborateur du Président de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432‑13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'ame...

L'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est ainsi modifié : I. Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d'un département d'outre-mer, et autre que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynés...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l'article 131‑26 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » « Si la personne est ou a été membre du Gouvernement, titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, d'un emploi à la décision du Gouvernement auquel il est pourvu par décret en conseil des ministres,...

Après le premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques ne peut excéder le plafond de 7 500 € mentionné au premier alinéa. Par exception, ne s...