Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclara...

A l'alinéa 10, remplacer les mots : « ou d'une autorité publique indépendante. », par les mots : « , d'une autorité publique indépendante ou d'un établissement public national. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d'un établissement public national, dans la suite logique ...

Toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscrire dans un registre tenu par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. La personne morale in...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat communiquent à leur assemblée, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des subventions versées par l'É...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de fonctions exécutives locales mentionnées », les mots : « d'un mandat de représentant français au Parlement européen et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° A et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter aux personnes dont les déclarations de situation ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑24‑1, est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑24‑2. – Les personnes visées au I de l'article L. 2123‑20 déclarent chaque année, avant le 31 janvier, au maire de la commune, les indemnités et rémunérations de quelque nature q...

I. – Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la transparence sur l...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 3° Deux membres des juridictions de l'or...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une limite d'âge à 65 ans pour l'élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publique....

Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l'article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits, quelle que soit la personne condamnée. Actuellement cette peine complémentaire d'interd...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Chaque assemblée publie les noms des collaborateurs des parlementaires et des groupes parlementaires sur son site Internet. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131‑26 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des peines ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces listes sont rendues publiques par la Commission. ». Exposé sommaire : Afin de faire respecter le plafonnement des dons au parti politique et de permettre la transparence des principaux donateurs, cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et de...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loin° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  membre du cabinet d'un membre du Gouvernement, collaborateur du Président de la République,  ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432‑13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 ...

À l'alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d'un membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui seraient co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : «  ou susceptibles de concerner l'un des membres de leur cabinet ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d'ordre déontologique susceptible de concerner l'un des membres de leurs c...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 52‑15 du code électoral, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La commission a obligation de transmettre le dossier au procureur de la République financier dans les sept jours après la détection de l'une des irrégularités suivantes : « 1° irrégularité de nature à contrevenir à l'article 1741 du c...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne vise p...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130‑1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1...