Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscri...

I. – Après le mot : « publique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimonia...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 3° Deux membres des juridictions de l'ordre ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un don cela interdirait aux étrangers d'être membre d'un parti politique. De plus, il n'y a aucune justification pour réduire la participation à la vie citoyen...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par les 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une limite d'âge à 65 ans pour l'élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de trai...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscrir...

Rétablir ainsi cette section et cet intitulé : « Section 5 « Protection des lanceurs d'alerte » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la protection des lanceurs d'alerte qui avait été adoptée à l'Assemblée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à demander des obligations supplémentaires aux associations luttant contre la corruption. Ces obligations sont inutiles et vexatoires.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « membre du cabinet d'un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, » Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432-13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. D'autant que les montants de ces dons sont plafonnés et ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident habituellement sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. D’autant que les montants de ces dons...

Toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscrire dans un registre tenu par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. La personne morale in...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat communiquent à leur assemblée, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des subventions versées par l'É...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de fonctions exécutives locales mentionnées », les mots : « d'un mandat de représentant français au Parlement européen et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° A et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter aux personnes dont les déclarations de situation ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑24‑1, est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑24‑2. – Les personnes visées au I de l'article L. 2123‑20 déclarent chaque année, avant le 31 janvier, au maire de la commune, les indemnités et rémunérations de quelque nature q...

I. – Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la transparence sur l...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 3° Deux membres des juridictions de l'or...