Projet de loi de finances pour 2017
(Article 14)

I. - À l'alinéa 5, substituer au taux : « 50% » le taux : « 25% ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...

I.  – À l'alinéa 3, substituer au mot : « situation » le mot: « dynamique » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et précision sur les modalités d'agrément des territoires pouvant bénéficier de l'expérimentation.

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2017, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et était classée, l'année précédente, parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l'article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ; ». Exposé sommaire : Si le dispositif proposé par le gouvernement propose bien une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année. » Exposé sommaire : La notification extrêmement tardive de la DPV aux collectivités, souvent courant novembre, ne permet pas à celles-ci d'intégrer pleinement ce dispositif dans leurs constructions budgétai...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et était classée en 2016 parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l'article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ; ». Exposé sommaire : Si le dispositif proposé par le gouvernement propose bien une garantie de s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 au titre desquelles le contribuable ju...

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « 1° À l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2015 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées par les...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

Après le mot : « habitation », insérer les mots : « s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345‑2 du code de l'action sociale et des ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après le mot : « septième », la fin dua est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l'article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391‑8 ...

Après l'alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « A – Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public d...

Après l'alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « A – Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé :  « I. – À compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île‑de‑France sont fixées à 310 millions d'euros. » «2° À l'avant-dernier alinéa du II, l...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 2336‑7, il est créé un article L. 2336‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2336‑8. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de moder...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : L'article L. 2336‑1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 30 à 37. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 44. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et...