Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

230 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 399A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...

17/10/2016 — Amendement N° 398A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive...

17/10/2016 — Amendement N° 392A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Baert, M. Dussopt, M. Pupponi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – En 2017, pour les 250 premières communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, les compensations d'exonérations fiscales ne peuvent globalement diminuer de plus de 10 %. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

17/10/2016 — Amendement N° 318A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

17/10/2016 — Amendement N° 317A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Baert, M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 modifié de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes su...

17/10/2016 — Amendement N° 201A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l'art...

17/10/2016 — Amendement N° 200A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ». Exposé sommaire : Les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneur...

17/10/2016 — Amendement N° 199A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code génér...

17/10/2016 — Amendement N° 198A au texte N° 4061 - Article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la vi...

13/10/2016 — Amendement N° CF3C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Vergnier, Mme Untermaier, M. Pupponi, Mme Le Houerou, Mme Langlade, M. Premat, M. Cresta, M. Villaumé, M. Destans,...

Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s’étendre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre ...

13/10/2016 — Amendement N° CF2C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. Boudié, M. Philippe Baumel, M. ...

Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants : « a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du II bis, les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin...

12/10/2016 — Amendement N° CF441A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes pour l'État résult...

12/10/2016 — Amendement N° CF152A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ierbis. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation...

12/10/2016 — Amendement N° CF405A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin...

12/10/2016 — Amendement N° CF406A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation , conformément à l'article 57 modifié de la loi de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs ass...

12/10/2016 — Amendement N° CF444A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. − Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

12/10/2016 — Amendement N° CF399A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Galut

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 » par le montant : « 30 910 513 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement v...

12/10/2016 — Amendement N° CF440A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété f...

12/10/2016 — Amendement N° CF407A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 3°Enfin, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 modifié de la loi de finances pour 2006, en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés m...

12/10/2016 — Amendement N° CF392A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine », sont remplacés p...