Accès au logement et urbanisme rénové
(Avant l'article 18)

Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire :...

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ; 2° À la premièr...

A l'article 19-1 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance »...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempo...

A l'alinéa 1 de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, après le mot : « insalubrité », sont insérés les mots : « et l'habitat indigne ou dangereux ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement visant à faciliter le droit de préemption de la commune sur les cessions de parts de SCI afin de lutter contre l'utilisation de ce disposi...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Avant l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur demande du maire, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 50 % des réside...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la section 4 du chapitre III du titre I du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑22. - I.- Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Si une des deux conditions visées à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le représentant de l'État dans le département peut déléguer au Maire ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publiqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à flexibiliser le dispositif proposé par le Gouvernement en permettant au Maire de se voir déléguer les prérogatives du Préfet en matière de police de san...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les Observatoires locaux de loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire tel que défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation définit les c...

Le chapitre unique du titre 1er du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Livre V : Bâtiments menaçant ruine, dangereux ou insalubres « Titre 1er : Bâtiments menaçant ruine ou dangereux « Chapitre unique « Art. L. 511‑1. - Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifi...

La seconde phrase de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et les cas où la division d'un lot en plusieurs habitations est soumise à déclaration préalable ». Exposé sommaire : La division immobilière, qui consiste à morceler un logement, peut laisser la possibilité à des propriétaires indélicats de transform...

Après l'article 25 de la loi n°2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un article 25‑1A ainsi rédigé : « Art. 25‑1A. - Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives des maires au titre des articles L.123‑3 et L123‑4, L129‑1 à L129‑...

Section 1bis Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier Article 41bis L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 8° du I, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° un diagnostic de risque de présence du serpula lacrymans dans le bâtiment, dans les zones à risques déterminées par décre...

L'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Les « marchands de sommeil » disposant de biens insalubres, indignes ou dangereux, ne vendent pas l'appartement lorsqu'ils décident de le transmettre à un autre marchand de sommeil peu scrupuleux : ils revendent des parts de SCI. Or les municipalités ne peuvent préempter ...