Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Versement destiné aux transports ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 34bisdu projet de ...

A l'alinéa 40, après les mots : « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » insérer les mots : « et d'accès au droit » Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition qui fixe dans le droit positif la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien des dispositifs d'aide aux victimes.

I. Rédiger ainsil'alinéa 1 : « Les charges liées à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui seront transférées par le département et la région peuvent faire l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation ». II. A l'alinéa 2, remplacer les mots : « à la date d'entrée en vig...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 134. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les conseillers métropolitains d'être membres du conseil de développement. Un dialogue constructif s'est aujourd'hui installé entre le collège d'élus et les autres collèges (monde associatif, économique, syndicats de salariés) ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, » les mots : « plusieurs communes formant un territoire continu » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 23 dans sa rédaction adoptée en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « e) Contribution à la transition énergétique ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer d...

Rétablir ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend un volet...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « Elle associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein s...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, les langues régionales et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions ...

I. Au début de la première phrase de l'alinéa 21, insérer les mots :« A partir du 1er janvier 2016 ». II. Compléter l'alinéa 21 par les trois phrases suivantes :« Une mission d'évaluation de transfert des charges est mis en place au 1erjuin 2014 afin de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières de dévolution de la compéte...

Substituer aux alinéas 4 à 22, les vingt-deux alinéas suivants : «Art. L. 5741-1. - I. - Le pôle territorial d'équilibre est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de co...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : Exposé sommaire : Dès lors que les communautés urbaines se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dern...

A l'alinéa 38, avant les mots : « Transition énergétique », insérer les mots : « Contribution à la ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territori...

Rétablir ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'État ou non, en matière de développement économique, d'amé...

Substituer aux alinéas 150 à 162 les 9 alinéas suivants : « Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les métropoles, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer dans ce cadre, nous ne savons pas encore ce en quoi il consist...

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : II. L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° «Au premier alinéa, après les mots «les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9,» sont insérés les mots «les schémas régionaux de l'intermodalité,»; 2° «Au t...

Après l'alinéa 173 insérer les deux alinéas suivants : « 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des consei...

Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des police...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La dernière phrase du 2° du I de l'article L. 5216-5 est supprimée. 6° À l'article L. 5214-16-2, les mots « service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service » sont remplacés par les mots « service public de location de bicyclettes » Exposé sommaire : L'article 34terdu...