Consommation
(Après l'article 17)

Après la deuxième occurrence du mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au pr...

I. – Les prestataires de services, considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, publient en ligne les statistiques relatives à leur service clients suivantes : pourcentage d'appels téléphoniques ayant reçus une réponse dans un délai inférieur à cinq minutes, taux de satisfaction des con...

I. – Lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés par contrat, les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, respectent un délai de réponse raisonnable. Au-delà de cette durée, fixée par décret, un service de répons...

Après l'article L. 155‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 155‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 311‑7, est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑7‑1. – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. « Les lieux occupés doivent...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de la consommation. ». II. – L'article L. 122‑11‑...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, est complétée par les mots : « au créancier ». Exposé sommaire : Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du       relative à la consommation, le ministre de la consommation présente au Parlement un rapport présentant les actions mises en œuvre par des personnes publiques ou privées destinées à permettre un usage plus aisé des magasins du secteur du commerce de détail aux personnes en situ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibl...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fai...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibles fait ...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 : « Art. L. 721‑8. – Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation délivrée...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le respect du cahier de charges par les opé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé ...

Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix huit ans : « 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ; « 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à l...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l...

À l'alinéa 8, après le mot : « activités, » insérer les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réintroduire une précision qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs concernant les informations pré co...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet accord précise les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhérent. ». Exposé sommaire : Au-delà du montant et des conditions de l'indemnisation des consommateurs lésés prévus par l'accord de médiation, il est important que celui-ci prévoit les délais et modalités selon les...

I. – L'article L. 121‑83‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , sous une forme claire, comparable, actualisée et facilement accessible » ; 2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 121‑83 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111‑1...

I. Au premier alinéa de l'article L. 136‑1 du code de la consommation, le mot : « écrit » est remplacé par les mots : « lettre nominative ou courrier électronique avec accusé de réception ». II. Après l'article L. 136‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑2. – Lorsque le contrat de fourni...