Consommation
(Article 61)

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l'article L. 313‑11 du code de la consommation, les mots : « à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés. » Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot: « qualité », insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ». Exposé sommaire : L'homologation des in...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14 : « Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée pour cet alinéa par l'Assemblée...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑3 ainsi rétabli : « Art. L. 131‑3. Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer, dans les documen...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Des ingrédients traditionnels déterminés par voie règlementaire peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. ». Exposé sommaire : La définition de la mention « fait maison » repose sur deux cri...

À l'alinéa 13, après le mot : « fournit », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dès lors qu'ils en font la demande.

I- Supprimer les alinéas 1 à 9. II- En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un profession...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

Après la deuxième occurrence du mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au pr...

I. – Les prestataires de services, considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, publient en ligne les statistiques relatives à leur service clients suivantes : pourcentage d'appels téléphoniques ayant reçus une réponse dans un délai inférieur à cinq minutes, taux de satisfaction des con...

I. – Lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés par contrat, les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, respectent un délai de réponse raisonnable. Au-delà de cette durée, fixée par décret, un service de répons...

Après l'article L. 155‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 155‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 311‑7, est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑7‑1. – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. « Les lieux occupés doivent...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de la consommation. ». II. – L'article L. 122‑11‑...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, est complétée par les mots : « au créancier ». Exposé sommaire : Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du       relative à la consommation, le ministre de la consommation présente au Parlement un rapport présentant les actions mises en œuvre par des personnes publiques ou privées destinées à permettre un usage plus aisé des magasins du secteur du commerce de détail aux personnes en situ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibl...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fai...