Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 64)

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132‑24 », insérer les mots : « ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu'elles seront fixées par l'article L. 3132‑24, sont ouverts jusqu'à 24 h...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment : - une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en placez ou à la modif...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « mentionné » les mots : « ou la décision de l'employeur prise après référendum mentionnés ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'issue d'un référendum au sein de l...

Le V de l'article 156 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : «  à défaut d'un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'issue d'un référendum ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 » les mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristiques internationales et à pe...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « 1 heure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L 3122‑29 précise que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Les conditions d'a...

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631‑7 ou celle prévue au présent article n'est pa...

I. ‑ Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1601‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après le premier alinéa de l'article 1601‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquéreur est dispensé de paiement dès lors que les travaux sont interrompus pour cause de défaut du promoteur. Ils reprennent dès lors qu'un nouveau...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après l'article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droit...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « comportant des logements intermédiaires définis à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : L'article 24 du présent projet a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d'urbanisme, des secteurs à l'int...

L'article L. 3122‑32 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « au travail de nuit » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122‑31 » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche atteste de cette né...

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3122‑29 du code du travail, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 22 ». Exposé sommaire : La loi du 9 mai 2001 (loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) a modifié la définition du travail de nuit (passage de 22 heures-5 heures...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du conseil municipal ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « avis » insérer les mots : « du conseil municipal et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l'avis du conse...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 : « Dérogation accordée à tout commerçant de détail « Art. L. 3132‑27‑1. – Sans préjudice des dispo...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Dérogation accordée à tout commerçant de détail « Art. L 3132‑27‑1. – Sans préjudice des disposit...

Après le mot : « défaut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. ». Exposé sommaire : L'articl...