Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

À l'alinéa 2, après le mot : « arrondi » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « le cas échéant à l'unité supérieure. » Exposé sommaire : Amendement arithmétique.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'harmoniser les dispositions avec celles en vigueur pour les élections législatives. L'article L 162 du Code électoral, relatif à l'élection des députés, dispose, en effet, que nul ne peut être candidat au deuxième to...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition nouvelle que sa seule nouveauté ne justifie pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette limite est injustifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste doit être retenu. Il fait désormais l'objet d'un large assentiment des élus locaux. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L'article L3113‑2 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les opérations de redécoupage des cantons en précisant que la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins de 50 % . L'objectif est d'assurer une meilleure ...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 23 du Projet de Loi prévoit la modification des limites territoriales des cantons. Cet article dispose que toute commune de moins de 3 500 habitants doit être comprise dans le même canton. Or, le seuil de 3 500 habitants est trop faible. Il ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation de la ruralité des territoires.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2500 ». Exposé sommaire : Le nombre 2500 correspond à un seuil de population compatible avec l'exercice d'une charge de conseiller municipal.

À l'alinéa 23, après le mot : « solidairement » insérer les mots : « , sauf accord exprès, ». Exposé sommaire : Les candidats doivent conserver le droit de régler les créances selon le régime de responsabilité qu'ils auront choisi.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : La solidarité sur la créance emporte trop de conséquences pour être réduite dans la loi comme le seul régime possible.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui comporte le candidat le plus âgé » les mots : « présentant la moyenne d'âge la plus élevée ». Exposé sommaire : La candidature en binôme établit un véritable tandem sur une circonscription électorale unique, ne formant qu'un, tant sur la démarche de la candidature que sur l'engagement fin...