Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ». Exposé sommaire : La référence au II de l'article L. 273‑1 D. est inutile dans la mesure où le II est satisfait par le grand I.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa est superflu sur sa première partie et lie de manière exagérée les deux mandats, municipal et intercommunal.

À l'alinéa 4, après le mot : « déterminés » insérer les mots : « après délibération des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Compte tenu de la compétence laissée aux conseils communautaires pour déterminer, dans leurs statuts, les modalités de la représentation de leurs membres, le représentant de l'État ne peut arrêter seul ni d'...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2500 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette démarche alourdit considérablement la charge des services de l'État.

À l'alinéa 7, après le mot : « sous-préfecture » insérer les mots : « de l'arrondissement où se présente le candidat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après le mot : « déposée » insérer les mots : « ou adressée par courrier recommandé ». Exposé sommaire : Les modalités de dépôt des candidatures doivent être les plus légères possible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article génère une trop grande complexité par rapport aux usages actuels. Cette charge supplémentaire serait trop lourde pour les services de l'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence directe de la mise en place des binômes de candidats, cet article doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'utilisation de cette expression est superflue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d'attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.

Après le 17° de l'article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « 17°bis Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l'égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; » Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « indéfiniment ». Exposé sommaire : L'utilisation de l'adverbe est superflue.