Les interventions de Frédéric Roig sur ce dossier
131 amendements trouvés
24/06/2014 — Amendement N° CE429 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...
A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...
24/06/2014 — Amendement N° CE383 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
M. Roig, M. Grandguillaume, Mme Got, M. Sauvan, M. Savary, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lo...
Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les mesures prescrites par l'autorité administrative concernent la faune sauvage dans son e...
21/06/2014 — Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grell...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/06/2014 — Amendement N° CE787 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Massat, M. Pellois, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dombre Co...
Remplacer les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret » par les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732-39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'applica...
07/01/2014 — Amendement N° 1061 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Batho, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, M. William Du...
L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. ». Exposé somm...
07/01/2014 — Amendement N° 324 au texte N° 1639 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pellois, M. Juanico, Mme Troallic, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William D...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
21/12/2013 — Amendement N° 325 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Pellois, Mme Batho, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Le Loc...
Au premier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier les semences et plants dest...
12/12/2013 — Amendement N° CE275 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° La prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. ». Exposé sommaire : L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouv...
12/12/2013 — Amendement N° CE263 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...
Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'or...
11/12/2013 — Amendement N° CE1239 au texte N° 1548 - Article 27 (Irrecevable)
M. Pellois, Mme Troallic, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Verdier, M. Mesquida, M. Roig, Mme Françoise Dumas, M. William ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/12/2013 — Amendement N° CE1236 au texte N° 1548 - Article 16 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Roig, M. Mesquida, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Verdier
A la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », Insérer les mots : « , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ». Exposé sommaire : Avec la nouvelle loi, les critères d'assujettissement se feraient soit par la surface, soit par le nombre d'heure, soit par le r...
11/12/2013 — Amendement N° CE272 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », Le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en transformant la simple possibilité d'être consultée en obligation s...
11/12/2013 — Amendement N° CE1018 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Roig, M. Mesquida, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, M. Pellois
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans un souci d'efficacité, une proximité avec l'échelle locale est souhaitable pour une bonne prise en compte des problématiques, notamment pour des vastes régions comportant de nombreux départements. Un fonctionnement déconcentré pourra donc être recherché pour une bonne mise en œuvre du SDREA....
11/12/2013 — Amendement N° CE1238 au texte N° 1548 - Article 21 (Retiré)
M. Pellois, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Verdier, Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Mesquida, M. Roig
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables...
11/12/2013 — Amendement N° CE273 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représ...
11/12/2013 — Amendement N° CE1241 au texte N° 1548 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Pellois, Mme Batho, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Roig, M. Mesquida, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas
I. – L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'entreposage » sont insérés les mots « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur la marché ». 2° Il est complété par sept aliné...
11/12/2013 — Amendement N° CE1235 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
M. Pellois, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Le Loch
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « 4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.112-3, le mot: « deux » est remplacé par le mot: « trois ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme ou d'...
11/12/2013 — Amendement N° CE1016 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Roig, Mme Dombre Coste, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Pellois
A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : «carte communale», insérer les mots : «ou d'un SCOT». Exposé sommaire : Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) est un document d'urbanisme et de planification qui cherche à répondre aux besoins des populations. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit respecter les orientations du ...
11/12/2013 — Amendement N° CE1234 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut », les mots : « , en lien avec les chambres d'agriculture chargées de réaliser préalablement des études agricoles, doit ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la connaissance de la situation agricole sur les communes concernées, de localiser les exploitations existantes,...
11/12/2013 — Amendement N° CE343 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et for...
