Transition énergétique
(Article 8)

L'article L. 541‑13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. 6  Il est établi par la région une planification de la gestion des déchets avec un objectif d'économie circulaire. Cette planification définit notamment, à terme de six à douze ans, les orientations à retenir en termes de prévention de la productio...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Après le quatrième alinéa de l'article 1467 du code général des impôts, est inséré un 3°  ainsi rédigé : « 3° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectées à la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la mét...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

I. Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 314‑1 du code de la consommation, après les mots : « usage exclusif d'habitation », sont insérés les mots : « ou sur la valeur d'une opération de rénovation thermique dans un bâtiment ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision ...

Compléter cet l'article par l'alinéa suivant : « III. - Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond » . Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40% nos é...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE)  est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'a...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I du titre II du code de l'énergie est complétée par un article ainsi rédigée : « Art. L. 121-5-1. - Les fournisseurs d'électricité sont tenus de proposer à tous leurs clients domestiques, sans surcoût additionnel, un dispositif d'affichage en temps réel des consommations d'électricité, au plus t...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'aliéna suivant : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit ...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

L'article L. 1214‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑3. - Sur l'ensemble des territoires qui n'en sont pas encore dotés, l'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans le périmètre de chaque commune ou, par priorité et s'il existe, dans le périmètre de chaque groupement de communes. » Exposé som...

Au premier alinéa du I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le mot : « intercommunale » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopératio...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1erjuillet 1901 qui les regroupent ; ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper l...

Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve des difficultés à accéder à un service minimal de transports propres en raison de l'inadaptation de ses ressources et de la distance importante entre son lieu de travail et son lieu d'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le...

Après l'article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 111‑2‑1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques. « Un décret en Conseil d'État précise la liste de...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « État » sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°… du… relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « 2° Il est ajouté un...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. A cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une prior...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies ...

Après le mot : « énergétique » , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». Exposé sommaire : Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » . Exposé sommaire : Amendement de précision.