Transition énergétique
(Article 8)

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « énergie », le mot : « énergies ». Exposé sommaire : Cette substitution a pour objectif d'élargir les possibilités d'utilisation du chèque énergie. Compte tenu des différentes formes de précarité énergétique (le logement d'une part mais aussi les transports d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - A l'issue de la première période et précédant son renouvellement, l'expérimentation fait l'objet d'une évaluation technique et économique par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité et les acteurs concernés. Cette évaluation porte notamment sur les fonds eng...

A l'alinéa 25, après le mot : « environnement, », insérer les mots : « et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31, » Exposé sommaire : Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande d...

Compléterl'alinéa 1 par la phrase suivante: «Elle favorise la lutte contre la précarité énergétique en matière de logement et de transport.» Exposé sommaire : La plateforme territoriale de la rénovation énergétique est conçue comme un lieu d'information et de relais des problématiques énergétiques dans un territoire. Elle peut alors constit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricit...

I. A l'alinéa 5, substituer au mot: « électricité », le mot : « énergie ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement n° xxx portant extension de l'assiette de...

L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techniques et de savoir-faire en matière de transitio...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce comité comprend un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l'augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dans...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes réalisés au terme d'un appel d'offres lancé en application de l'article L. 311‑10 du code de l'énerg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « : « au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. » ». Exposé sommaire : La tarification de l'accès aux réseaux publics d'électricité repose aujourd'hui sur le principe du « timbre-poste », à s...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'énergie » II. À l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés...

Le dixième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le recensement de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'ap...

I. A l'alinéa 14 et à l'alinéa 22, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». II. En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autori...

Après le mot : « concernée,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'actions visant à préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de l'installation d'un système de pilotage de la consommation énergétique, excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement ou juridiquement ou qu...

Une expertise nationale relative aux capacités hydro-électriques du territoire est menée afin d'évaluer les évolutions possibles à moyen et long termes. Il s'agit de diagnostiquer les infrastructures existantes, d'évaluer leurs éventuelles marges de développement par modernisation ou par agrandissement et leurs capacités de stockage de l'énerg...