Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier

254 amendements trouvés


25/09/2014 — Amendement N° CSENER652 au texte N° 2188 - Article 61 (Retiré)
M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Vlody, M. Polutélé, M. Jalton, M. Chanteguet, Mme ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le développement des énergies renouvelables mentionné à l'alinéa précédent suppose l'instauration, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, d'un prix de rachat équitable, par la Commission de régulation de l'énergie et par les autorités gestionnaires de réseaux, de l'électricité pro...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER655 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Vlody, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Massat, M. Chan...

La Commission de régulation de l'énergie, le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité et les autorités gestionnaires de réseaux peuvent tenir compte, pour les attributions de la contribution au service public de l'électricité, lorsque les projets d'investissement concernent l'outre-mer, de critères reposant sur l'...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Mme Alaux, M. Bouillon, M. Daniel, Mme Santais, M. Pauvros, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout,...

A l'alinéa 26,après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en chaleur » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie. Les EPCI peuvent ...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER658 rectifié au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Vlody, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Massat, M. Chan...

La section première du chapitre III du titre troisième de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé : « Art.  L. 4433-4-11. - Le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes r...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1054 au texte N° 2188 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Launay, M. Bouillon, Mme Santais, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bric...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricit...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER552 au texte N° 2188 - Article 50 (Retiré)
M. Launay, Mme Santais, M. Laurent, Mme Massat, Mme Laclais, M. Cottel, M. Bataille, Mme Françoise Dubois

I. A l'alinéa 5, substituer au mot: « électricité », le mot : « énergie ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement n° xxx portant extension de l'assiette de...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1055 au texte N° 2188 - Après l'article 52 (Retiré)
Mme Rabin, M. Bouillon, M. Daniel, M. Fauré, Mme Santais, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, ...

L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techniques et de savoir-faire en matière de transitio...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1052 au texte N° 2188 - Article 50 (Retiré)
M. Lurel, M. Bouillon, Mme Santais, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Brico...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce comité comprend un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l'augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dans...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER654 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Vlody, Mme Massat, M. Chanteguet, M. ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes réalisés au terme d'un appel d'offres lancé en application de l'article L. 311‑10 du code de l'énerg...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER761 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Massat, Mme Laclais, Mme Marcel, M. Roig

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER905 au texte N° 2188 - Article 42 (Adopté)
Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme F...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER717 au texte N° 2188 - Article 44 (Adopté)
Mme Massat

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « : « au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. » ». Exposé sommaire : La tarification de l'accès aux réseaux publics d'électricité repose aujourd'hui sur le principe du « timbre-poste », à s...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER551 au texte N° 2188 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Launay, M. Laurent, Mme Santais, Mme Massat, Mme Laclais, M. Cottel, M. Bataille, Mme Françoise Dubois

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'énergie » II. À l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER727 au texte N° 2188 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez

Le dixième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le recensement de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'ap...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2100 rectifié au texte N° 2188 - Article 29 (Adopté)
Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme F...

I. A l'alinéa 14 et à l'alinéa 22, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». II. En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autori...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1991 au texte N° 2188 - Article 6 (Retiré)
M. Brottes, Mme Massat

I. Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 314‑1 du code de la consommation, après les mots : « usage exclusif d'habitation », sont insérés les mots : « ou sur la valeur d'une opération de rénovation thermique dans un bâtiment ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER707 au texte N° 2188 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Massat, M. Cottel, Mme Troallic, M. Pauvros, Mme Laclais, Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, M...

Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve des difficultés à accéder à un service minimal de transports propres en raison de l'inadaptation de ses ressources et de la distance importante entre son lieu de travail et son lieu d'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le...