Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d'évaluer les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales. Les dotations de gest...

À l'alinéa 56, substituer aux mots « membres du conseil » les : « présidents des conseils de territoire et du président  ». Exposé sommaire : La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance.

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « du logement  » les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Cohérence.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil de Paris siège en tant que conseil de territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le fonctionnement du territoire de Paris. Alors que le Conseil de Paris possède déjà les attributions d'un Conseil municipal et celles d'un Conseil général, cet amendem...

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette dénonciation ne peut intervenir qu'après un avis du conseil de la métropole et un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Si la convention de délégation des compétences de l'État à la métropole est dénoncée par l'une ou l'autre des parties, cela...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ». Exposé sommaire : La délégation des compétences de l'État à la métropole ne peut exonérer celui-ci de se...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes : « Tous les trois ans au plus, le conseil de la métropole et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement rendent chacun un avis sur l'exécution des compétences de l'État dans l'aire métropolitaine. Ces avis doivent permettre si besoin de proposer des avenants ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Cette précision n'a pas d'intérêt, sauf à ne pas tenir compte du schéma régional en matière d'hébergement.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Prévoir une évaluation des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences par les chambres régionales des comptes n'apparaît pas cohérent au regard de la confiance qu'a souhaité placer le Gouvernement dans la capacité des collectivités à organiser et rationaliser leurs interventions coll...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 64, supprimer la première occurrence du mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement visant à supprimer le mot « notamment » à l'alinéa 15 de ce même article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article offrant aux collectivités territoriales quelles qu'elles soient la possibilité de se constituer en autorités organisatrices de l'énergie. Tout d'abord, une telle disposition ne saurait trouver sa place à l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territ...

Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique. Il...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'é...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les orientations du » les mots : « avec le ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à...

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le terme « notamment » afin de clarifier l'action de la métropole. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'éne...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans une délibération en cours de transmission aux services de l'État » les mots : « dans sa délibération n°13‑1229‑1 du 28 juin 2013 ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser dans l'amendement la date et le numéro de la délibération adoptée postérieurement à la date de dépôt de l'amendement

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière d'organisation de la transition énergétique. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaita...

Supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans le présent article certaines questions relatives aux compétences en matière énergét...