Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier

324 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE1077 au texte N° 1548 - Article 22 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Pour une période transitoire à compter de la date de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2016, la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à des fins de traitement des plantes ainsi que des produits de biocontrôle fait l'objet d'une double instruction : ...

11/12/2013 — Amendement N° CE979 au texte N° 1548 - Avant l'article 26 (Adopté)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV : « Enseignement, formation, recherche et développement agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi est intitulé: «Dispositions relatives à l'enseignement agricole». Pourtant, il ne correspond pas au contenu de ce titre qui traite de tous les éléments du système de connaissan...

11/12/2013 — Amendement N° CE433 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Grelier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Travert, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, toute autorisation en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune qui a pour conséquence une régression des surfaces naturelles, agricoles ou forestières s...

11/12/2013 — Amendement N° CE1048 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Allossery, M. Pueyo, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, M...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

11/12/2013 — Amendement N° CE989 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément de...

11/12/2013 — Amendement N° CE976 au texte N° 1548 - Article 27 (Retiré)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

A la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot: Exposé sommaire : Le système de connaissances et d'innovation agricoles ne peut pas se priver du concours du développement agricole. Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi qui prévoit que « le titre IV est consacré à l'enseignement agricole, à la recherche et au développement ...

11/12/2013 — Amendement N° CE988 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles peuvent être membre de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 et de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestier prévu à l'article L. 112‑1. Elles disposent, dans chacune de ces deux instan...

11/12/2013 — Amendement N° CE1102 au texte N° 1548 - Article 21 (Adopté)
Mme Batho, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, les membres du ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sol, », insérer les mots : « sur la qualité de l'air, ». Exposé sommaire : Les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur la qualité de l'air sont avérés et mesurés par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Le dispositif de surveillance prévu d...

11/12/2013 — Amendement N° CE1078 au texte N° 1548 - Article 21 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socia...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes, dont la liste est fixée par voie réglementaire, participent au dispositif de phytopharmacovigilance. A cette fin, ils transmettent à l'autorité administrative les informations nécessaires à cette surveillance et adaptent leurs systèmes d'information à la collecte des informations....

11/12/2013 — Amendement N° CE1244 au texte N° 1548 - Article 20 (Retiré)
M. Savary, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Got, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Dombre Coste, M. Travert, les...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 5141-16, il est inséré un article L. 5141-17 ainsi rédigé : « Art. L. 5141-17. - Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réduct...

11/12/2013 — Amendement N° CE1047 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Santais, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Pueyo, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, M...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « forestières », Insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi Grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagemen...

11/12/2013 — Amendement N° CE1071 au texte N° 1548 - Article 21 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain...

I. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais dévaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en conseil d'État. Les produits de biocontrô...

11/12/2013 — Amendement N° CE1089 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, Mme Batho, M. Daniel, M. Ve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...

11/12/2013 — Amendement N° CE1095 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, Mme Batho, M. Ve...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à vingt ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental...

11/12/2013 — Amendement N° CE1093 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, Mme Batho, M. Ve...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et notamment, par dérogation à l'article L. 322‑1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1035 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Potier, Mme Marcel, Mme Got, Mme Berthelot, M. Grellier, Mme Massat, les membres du groupe socialiste républicain...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 330‑5. – Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces inf...