Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Discussion générale)

L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1. − L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minière ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisemen...

L'article L. 621‑5 du code minier est abrogé. Exposé sommaire : En application de l'article L.4433-1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L.621-5 du code minier éta...

Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du titre minier est complété par un article L. 174‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑13. – Lors qu'une mine en exploitation ou lorsqu'une ancienne mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations et pour l'environnement, des servitudes d...

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L. 173‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L. 172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour ob...

L'article L. 611‑10 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10. − L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle nécessite d'abord l'accord préalable du propriétaire de la surface. Elle ne pe...

À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l'autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessa...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Les travaux miniers sont soumis à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, ...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les substances de mines dont la mise en exploitation, tant après l'autorisation initiale qu'après une mutation, est subordonnée à la constitution de garanties fina...

L'article L. 611‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation est soumise à un avis simple du conseil régional ou de la collectivité unique lorsque celle-ci existe. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'orpaillage illégal gangrène depuis des décennies tous les pans de la société guyanaise tant ses externalités négatives se font ressentir sur l'ensemble du territoire, avec pour premières victimes l...

Rédiger ainsi l'article L. 173‑1 du code minier : « Art. L. 173‑1. − Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d'infractions aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l'environnement. Les dispositions particulières à l'activité minières qu...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « liés », insérer les mots : « soit à l'exploration soit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une distinction entre les démarches relatives à l'exploration et à l'exploitation de gisements miniers afin d'éviter, lors des instructions des demandes d'exploration les questions ...

L'article L. 122‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑2. – Le demandeur d'un permis exclusif de recherches de substances de mines doit justifier qu'il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux de recherches de gisement dont il sollicite l'exclusivité et pour assumer ses obligations au titre des ...

L'article L. 132‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1. – Le demandeur d'une concession de mine doit justifier qu'il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour assumer ses obligations au titre des articles L. 161‑2 et L. 163‑1 à L. 163‑9. Le titre ne peut lui être accordé ...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L.113-6 telle qu'elle est proposée amène à une interprétation très restrictive des motifs de refus d'octroi de titre minier. La suppression du terme « irréversible » permettrait le refus lorsqu'il existe des possibilités d'atteintes grave des ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser que la procédure renforcée d'information et de concertation du public se déroule en parallèle ...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigée : « Pour exercer ce droit, le détenteur d'un permis d'exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative six mois au moins avant l'expiration de la période de validité de ce permis. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l'exercice d...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans le cadre de l'instruction des demandes de titres miniers d'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la nouvelle procédure d'information et participation renforcée du public aux demandes d'exploitation de gisements miniers. En effet les impacts des opérations de recherches, déj...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'indépendance des experts sélectionnés par le groupement participatif, le demandeur ne doit pas pouvoir opposer un veto au choix fait par le groupement. Aussi, si son avis peut être demandé, la sélection des expert...